Le Président de la République:
Vu le décret du 24 septembre 1885 concernant le domaine public;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux et notamment son article 5;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique;
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret
Article premier. — La composition de la commission technique chargée de l'exécution des opérations de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas est modifiée comme suit :
— un technicien assermenté de l'office de la topographie et de la cartographie : membre;
— au lieu de :
Un topographe agréé par l'administration : membre.
Art. 2. — Les ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE