Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice, et notamment son article 18;
Vu le décret n° 89-1072 du 31 juillet 1989, portant fixation de la réglementation relative aux examens des auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature;
Arrête :
Article premier. — Le redoublement à l'institut supérieur de la magistrature peut être accordé une seule fois.
1) à l'auditeur de justice qui a obtenu une moyenne générale dépassant 8/20 et dont la note au titre de tous les travaux de contrôle continu au cours de la première année, ou au titre des travaux professionnels au cours de la deuxième année est supérieure à 12/20, et à condition de l'approbation du jury des examens;
2) à l'auditeur de justice ayant eu un empêchement pour raisons de santé ou de force majeure dûment établi.
p. 1235Art. 2. — Le redoublement peut être accordé une deuxième fois lorsqu'il est justifié par des raisons de santé ou de force majeure et lorsque le redoublement précédent a eu lieu pour une raison similaire.
Art. 3. — Le droit au redoublement est accordé par arrêté du ministre de la justice sur la base d'un rapport du directeur général de l'institut supérieur de la magistrature accompagné des pièces justificatives.
Art. 4. — Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1989.
Le ministre de la justice
DOCTEUR HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE