Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983, et notamment son article 9;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 84-1069 du 17 septembre 1984 fixant le régime de la rémunération des différentes catégories de personnels enseignants à l'école nationale d'administration;
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987 portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études et du stage des auditeurs de justice, et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 13 janvier 1989 portant fixation du programme des études et des stages à l'institut supérieur de la magistrature;
Vu l'avis du tribunal administratif;
DÉCRÊTE :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Il est accordé une note variant entre 0 et 20 pour chaque matière retenue aux examens de passage en deuxième année ou aux examens pour l'obtention du diplôme de fin d'études et pour le classement des sortants.
Art. 2. — Le directeur général de l'institut accorde une note annuelle pour chaque auditeur de justice pour l'assiduité et la conduite. Cette note est ajoutée aux notes des matières des examens avec un coefficient égal à deux.
Art. 3. — Les examens de fin d'année peuvent porter sur n'importe quelle matière principale prévue par le programme et qu'elle ait été traitée dans le cadre des cours, des conférences ou des travaux pratiques ou non.
p. 1234Art. 4. — Le directeur général de l'institut choisit les sujets des épreuves écrites de fin d'année parmi les sujets proposés par les enseignants.
Art. 5. — Les membres du jury d'examen de passage en deuxième année sont désignés parmi les enseignants par décision du directeur général de l'institut.
Les membres du jury d'examen pour l'obtention du diplôme de fin d'études et pour le classement des sortants sont désignés par arrêté du ministre de la justice sur proposition du directeur général de l'institut.
Art. 6. — Une seule session d'examen a lieu au terme de chaque année judiciaire à une date fixée par le directeur général de l'institut après consultation du comité scientifique permanent.
Les examens peuvent être reportés à une autre date après accord du ministre de la justice s'il y a des circonstances qui justifient ce report.
Art. 7. — Les auditeurs de justice sont informés du calendrier des examens de fin d'année au moins quinze jours avant leur déroulement.
Art. 8. — L'utilisation des textes juridiques pendant les examens est permise.
CHAPITRE 2
Dispositions relatives aux matières des examens
Section 1
Les examens de la première année
Art. 9. — Il est accordé à chaque auditeur de justice et pour chaque matière traitée une note au titre du contrôle continu dont la moyenne est prise en compte avec un coefficient égal à cinq. La note peut être accordée pour l'ensemble des travaux effectués par l'auditeur de justice ou à la suite d'une épreuve écrite ou orale qui a lieu au cours de l'année scolaire conformément à une décision arrêtée par le directeur général après consultation du comité scientifique permanent.
Art. 10. — L'examen au terme de la première année comporte les épreuves suivantes :
1) une épreuve écrite théorique, dont la durée est de quatre heures et pour laquelle il est accordé une note avec un coefficient égal à deux et qui est soumise à une double correction;
2) un exposé oral devant le jury précédé de trente minutes pour la préparation et suivi d'une discussion avec les membres du jury, il consiste soit en un avis sur un ou plusieurs documents juridiques, soit en une analyse d'un ou de plusieurs textes juridiques. Il leur est accordé une note avec un coefficient égal à un.
Art. 11. — Le sujet de l'exposé est tiré au sort. Le candidat peut tirer un deuxième sujet et traiter l'un des deux, et dans ce cas il obtient la moitié de la note qui lui est accordée par le jury.
Art. 12. — Les notes obtenues au titre de l'assiduité, du contrôle continu et des examens de fin d'année sont additionnées pour la détermination de la moyenne obtenue par le candidat. Est déclaré admis à passer en deuxième année celui qui a obtenu la moitié de la note maximale.
Section 2
Les examens d'obtention du diplôme de fin d'études et le classement des sortants
Art. 13. — L'évaluation des travaux professionnels des auditeurs de justice est effectuée par le responsable de stage en accordant une note qui varie entre 0 et 20 et il est tenu compte de la moyenne avec un coefficient égal à cinq.
Art. 14. — La supervision du stage dans les juridictions auprès desquelles sont désignés les auditeurs de justice est effectuée par le chef du parquet pour les travaux du ministère public, de l'instruction et de la juridiction d'enfants et par le président du tribunal pour le reste des travaux.
Art. 15. — Les auditeurs de justice rédigent deux rapports concernant leur activité de stage et les remettent à l'institut, le premier avant le mois de mars et le second avant le mois de juillet. Aucun rapport envoyé après le dit délai n'est accepté. Le directeur des études ou éventuellement le directeur général de l'institut les évalue et propose une note pour chaque rapport et une note pour les deux rapports qui s'obtient en divisant le total des notes citées ci-dessus par deux. Le directeur général de l'institut attribue la note définitive avec un coefficient égal à 1.
Art. 16. — L'examen de fin d'année pour l'obtention du diplôme de fin d'études comprend :
1) la rédaction au choix du candidat d'un jugement civil ou des demandes du ministère public dans une affaire pénale. La durée est de quatre heures et il est attribué une note avec un coefficient égal à 2.
2) un exposé de l'objet d'un mémoire que l'auditeur de justice prépare au cours de l'année scolaire. L'exposé dure vingt minutes. Il est suivi d'une discussion avec les membres du jury et il est attribué au titre de la discussion et du mémoire une note avec un coefficient égal à deux.
Art. 17. — Le candidat choisit le sujet du mémoire au début de la deuxième année scolaire parmi les sujets arrêtés par le directeur général de l'institut et proposés par les enseignants, et il le présente à l'institut avant le mois de mai.
Art. 18. — Le jury d'examens et du classement des sortants procède à l'addition des notes obtenues par chaque candidat au titre de l'assiduité, du contrôle continu, des travaux professionnels, des rapports de stage et des examens de fin d'année pour la première et la deuxième année. Les candidats sont classés selon la note obtenue par chacun d'eux et celui dont le total des notes est inférieur à la moitié de la note maximale n'est pas classé.
Art. 19. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI