Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59;
Vu le décret n° 88-1544 du 29 août 1988 portant réduction des droits de douane dus à l'importation de l'or fin pour le compte des artisans bijoutiers;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception les taux des droits de douane dus à l'importation de l'or fin acheté par la banque centrale de Tunisie pour le compte des artisans bijoutiers et relevant de la position n° 71-07Aa du tarif douanier.
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées à compter du premier janvier 1989 au 31 décembre 1989.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI