Arrêté du ministre du plan et des finances du 8 août 1989 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché des douanes

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment son article 54;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché des douanes, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988 et notamment son article 54 § 1, les adjudants des douanes qui, ont accomplis au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves;

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade d'adjudant des douanes;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et pratiques pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1) épreuve de législation, de réglementation et de contentieux douanier;
2) rédaction d'un rapport sur un fait de service.

B. — Epreuves orales :

1) épreuve, d'organisation et de commandement;
2) épreuve de connaissances militaires

Une question portant sur un sujet du programme, suivie d'une conservation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

C. — Epreuves pratiques :

1) Epreuve sportive
2) Epreuve de tir

Le programme des épreuves écrites, orales et pratiques est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — L'épreuve intitulée «Rapport sur un fait de service» doit être rédigée en langue arabe. L'autre épreuve est indifféramment traitée en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales et pratiques s'il n'a obtenu un total de 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites; orales et pratiques.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales et pratiques.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales et pratiques.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attachés des douanes est arrêtée par le ministre du plan et des finances.

Tunis, le 8 août 1989.

Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Législation, réglementation et contentieux douanier

Notions générales d'économie douanière
Source du droit douanier
Conduite et mise en douane des marchandises importées et exportées
Procédure de dédouanement
Régimes douaniers
Visite des voyageurs
Contrôle du commerce extérieur et des changes
La responsabilité civile et pénale
La contrebande et les importations et exportations sans déclaration
La transaction
Les jugements

II. — Organisation et commandement

Rôle du chef d'unité
La structure des brigades de douane
L'organisation de la direction générale des douanes
La discipline
Modes de recrutement des agents des services actifs des douanes
Indemnités diverses
Garanties et immunités : Obligations et interdictions
Le régime des congés
Rôle des brigades : spécialisation
Attributions respectives des agents de chaque grade
Le mécanisme de surveillance du territoire douanier : observations, circulations, embuscades, patrouilles, investigations, reconnaissances, écor, escorte etc...
Tenue des registres et documents dans les postes
Accidents de service
Comptabilité et matériel

III. — Connaissances militaires

Instruction de la troupe
Les moyens de commandement
Définitions et règles générales
La discipline
Les renseignements
Les liaisons et les transmissions
L'armement
La section : définition, composition
Rôle du chef de section
La gestion des moyens humains et matériel
L'aménagement du terrain
La topographie
Le déplacement de la section
Le stationnement de la section

IV. — Epreuve sportive

Vitesse 100 mètres
Course demi-fond 500 mètres
Saut en hauteur avec élan
Saut en longueur