Le ministre du plan et des finances;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment son article 60 § 1;
Vu l'arrêté du 14 août 1984, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier et patron des douanes;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier des douanes, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988 et notamment son article 60 § 1, aux contrôleurs des douanes qui, à la date de l'examen, ont accompli au moins quatre (4) ans de service effectif dans leur grade.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves;
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique;
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département;
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans le grade contrôleur des douanes;
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales et pratiques pour l'admission.
A. — Epreuves écrites :
— épreuve de législation de réglementation et de contentieux douanier;
— rédaction d'un procès-verbal relatif à une infraction rentrant dans la compétence des services actifs des douanes.
B. — Epreuves orales :
1) épreuve, relative à une question de service
2) épreuve de connaissances militaires
Une question portant sur un sujet tiré du programme, suivie d'une conservation avec les membres du jury.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort
Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
C. — Epreuves pratiques :
1) Epreuve sportive
2) Epreuve de tir
Le programme des épreuves écrites, orales et pratiques est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A. — Epreuves écrites : | (6) | |
| 1) Epreuve de législation, de réglementation du contentieux douanier | 2 heures | 3 |
| 2) Rédaction d'un procès-verbal relatif à une infraction rentrant dans la compétence des services actifs des douanes | 2 heures | 3 |
| B. — Epreuves orales : | (4) | |
| 1) Epreuve relative à une question de service | 2 | |
| — Préparation | 30 minutes | |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes | |
| 2) Epreuve de connaissances militaires | 2 | |
| — Préparation | 30 minutes | |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes | |
| C. — Epreuves pratiques | (4) | |
| 1) Epreuve sportive | 2 | |
| 2) Epreuve de tir | 2 | |
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Art. 8. — L'épreuve intitulée «Rédaction d'un procès verbal relatif à une infraction rentrant dans la compétence des services actifs des douanes doit être obligatoirement rédigée en langue arabe. L'autre épreuve écrite est rédigée en langue arabe ou française au choix du candidat.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales et pratiques s'il n'a obtenu au minimum un total de 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de 140 points pour l'ensemble des épreuves écrites; orales et pratiques.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites orales et pratiques la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales et pratiques.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, les épreuves orales et pratiques.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de brigadier des douanes est arrêtée par le ministre du plan et des finances.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont chargées et notamment celles de l'arrêté sus-visé du 14 août 1984.
Tunis, le 8 août 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
I. — Législation, réglementation et contentieux douanier
Conduite et mise en douane des marchandises
Source du droit douanier
La déclaration en détail
Le dépôt de douane
Les régimes suspensifs
Apurement des opérations douanières
Procès-verbaux : de saisie, de constat, formalités à respecter
Les infractions douanières
Les peines
La contrebande
Les importations et les exportations sans déclarations
La transaction
Les jugements
II. — Connaissances militaires
Les renseignements
La discipline
Les transmissions
La topographie
L'armement
L'équipe, mission, moyens humains et matériels
Combat de l'équipe
Rôle du chef d'équipe
Le groupe : définition et composition
Mission du groupe
Le déplacement
Le stationnement
II. — Epreuve sportive
Vitesse 100 mètres
Course demi-fond 500 mètres
Saut en hauteur avec élan
Saut en longueur