Décret n° 89-1124 du 4 août 1989 portant organisation et fonctionnement de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour l'année 1988, et notamment ses articles 12 et 13 portant création de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi et fixant ses attributions ;

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ;

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises ;

Sur proposition du ministre des affaires sociales ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE I

Organisation administrative

Article premier. — L'office de la formation professionnelle et de l'emploi créé par la loi sus-visée n° 88-60 du 2 juin 1988 ci-après dénommé « office » est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et comprenant :

— Un représentant du Premier ministère ;

— Un représentant du ministère de l'intérieur ;

— Un représentant du ministère du plan et des finances ;

— Un représentant du ministère de l'économie nationale ;

— Un représentant du ministère de l'agriculture ;

— Un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat ;

— Un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— Un représentant du ministère des affaires sociales ;

— Un représentant de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger ;

— Un représentant de chaque organisation syndicale centrale d'employeurs et de travailleurs ;

— Un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs de Tunisie.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition des ministères et organismes concernés.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée des intérêts dans la gestion de l'office susceptibles de compromettre leur indépendance.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Cependant leurs frais de déplacement et de séjour leur seront remboursés par l'office sur factures dans la limite prévue pour les fonctionnaires de l'État au cas où une mission leur est confiée par le conseil en dehors du siège de l'office.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.

Art. 2. — Le conseil d'administration :

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'office l'exige et au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour communiqué dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de tutelle.

L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil.

Art. 3. — Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les fonctions de secrétariat du conseil d'administration sont remplies soit par un administrateur, soit par toute autre personne désignée par le conseil à cet effet.

Art. 4. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président directeur général et le secrétaire de séance et portés sur un registre tenu au siège de l'office.

Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Copies des procès-verbaux sont transmises dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours au Premier ministère, au ministère du plan et des finances, au ministère de tutelle, aux administrateurs et au contrôleur d'État, les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président directeur général ou par tout administrateur délégué par lui.

Art. 5. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

— il fixe l'organisation des services de l'office, le statut du personnel et son régime de rémunération ;

— il arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leurs schémas de financement et y apporte en cours d'année, les modifications jugées nécessaires ;

— il arrête le bilan et les comptes de gestion et de résultats ;

— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile ;

— il approuve, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'office ;

— il autorise toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation en vigueur ;

— il approuve les contrats-programmes et suit leur exécution.

Art. 6. — Le président directeur général :

Le président directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.

Il assure le fonctionnement de la direction de l'office.

Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont confiées par ce dernier.

Il prend à cet effet et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires. Il est chargé notamment :

— d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'office ;

— de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du conseil d'administration de l'office ;

— de représenter l'office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs ;

— de fixer les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration et conformément à la législation en vigueur et de procéder aux ordres de recettes et dépenses.

— de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, recrute, nomme, affecte ou licencie dans le cadre des statuts ;

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

L'organisation financière

Art. 7. — Les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'office ainsi que leurs schémas de financement sont établis par le président directeur général et arrêtés par le conseil d'administration au plus tard le 31 août de chaque année.

Art. 8. — Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Art. 9. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret, la comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 10. — L'office établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 ci-dessus, un budget annuel de gestion qui comprendra les éléments ci-après :

A) En recettes :

1) Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'office telle qu'elle est fixée à l'article 13 de la loi sus-visée n° 88-60 du 2 juin 1988.

2) Les revenus du patrimoine de l'office.

3) Les revenus de toute nature ayant le caractère de recettes d'exploitation.

4) Les dons et les legs faits au profit de l'office.

5) Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou autres organismes publics.

B) En dépenses :

1) Les dépenses de fonctionnement de l'office et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'office.

2) Le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes « immobilisations », les taux d'amortissement étant conformes aux taux admis par l'administration fiscale.

3) Les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature contractés par l'office.

Art. 11. — Si en fin d'exercice le budget, tel qu'il est défini à l'article 10 ci-dessus fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par une subvention d'équilibre versée par l'État.

Art. 12. — L'office établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 ci-dessus un budget d'investissement. Les dépenses d'investissement comprennent :

a) Les dépenses d'équipement des installations.

b) Les dépenses pour l'extension de son activité.

c) Les dépenses pour le renouvellement des équipements.

d) Les dépenses d'étude et d'expérimentation.

e) Les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'office.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions de l'État ou par l'emprunt dans la limite d'un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et des affaires sociales. Les ressources correspondantes aux dépenses seront inscrites au budget prévu au présent article. Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce budget afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Art. 13. — L'office ne pourra emprunter que pour :

1) Couvrir ses dépenses d'investissement.

2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge.
3) Faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'office doivent être autorisés par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et des affaires sociales.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 14. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre des affaires sociales conformément à la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• au statut du personnel et son régime de rémunération ;
• aux acquisitions et aux aliénations immobilières ;
• à l'acceptation des dons, des legs et des contributions quelle que soit leur nature accordés à l'office.

Art. 15. — Sont soumis à l'approbation du ministre des affaires sociales après avis du ministre du plan et des finances les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financements et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de tutelle.

Art. 16. — Il est placé auprès de l'office un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre du plan et des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 sus-visée.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 17. — En cas de dissolution de l'office, son patrimoine fait retour à l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'office, son conseil d'administration demeure en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration de l'organisme de substitution.

Art. 18. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 août 1989.

ZINE EL ABDINE BEN ALI

OFFICE DES TRAVAILLEURS TUNISIENS A L'ETRANGER