Le Président de la République ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 12, 13, 14, 15 et 16 relatifs à l'office de la formation professionnelle et de l'emploi et à l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger ;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 77-500 du 19 mai 1977 portant organisation et attribution de l'administration régionale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 82-630 du 30 mars 1982 fixant les modalités de contrôle des associations à caractère social bénéficiant de subventions de l'État et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs ;
Vu le décret n° 89-375 du 24 mars 1989 fixant la nature des dépenses à caractère régional ;
Vu l'avis du Premier ministre ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Il est créé une direction régionale des affaires sociales dans chaque gouvernorat.
Art. 2. — Les directions régionales des affaires sociales sont chargées d'exercer les attributions de gestion administrative et financière et des attributions spécifiques telles que définies par le chapitre II du présent décret.
Ces directions régionales sont dirigées par des directeurs régionaux et sont organisées conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
CHAPITRE II
Attributions
Section 1. — Attributions administratives et financières
Art. 3. — Le directeur régional des affaires sociales assure la gestion du personnel placé sous son autorité dans la limite des délégations qui lui sont accordées à cet effet par arrêté du ministre des affaires sociales.
Il est chargé en outre de la gestion des crédits dans le cadre des attributions qui lui sont déléguées à cet effet par le gouverneur de la région.
Section 2. — Attributions spécifiques
Art. 4. — Le directeur régional des affaires sociales exerce également les attributions spécifiques suivantes :
— il représente le ministère au niveau régional et assiste de ce fait à toutes les commissions où le ministère des affaires sociales est désigné ;
— il dirige et coordonne les activités des services placés sous son autorité ;
— il met en œuvre et fait appliquer les instructions de toutes les directions centrales du département ;
— il exerce les attributions du ministre des affaires sociales sur les services extérieurs des organismes sous tutelle ;
— il assure le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région ;
— il contrôle les associations à caractère social subventionnées par le ministère des affaires sociales ;
— il anime les organes consultatifs intéressant le ministère des affaires sociales ;
et d'une manière générale, il exerce toutes les attributions qui lui sont confiées par le ministre des affaires sociales ou le gouverneur de la région conformément à la législation en vigueur.
CHAPITRE III
Organisation
Art. 5. — Sont créées auprès du directeur régional des affaires sociales :
— une division de l'inspection du travail ;
— une division de la promotion sociale ;
— et une unité des affaires administratives et financières.
Art. 6. — La division de l'inspection du travail est chargée notamment du contrôle de l'application de la législation sociale, des relations professionnelles et du règlement des conflits collectifs.
A cet effet, elle comprend :
— une unité de contrôle ;
— une unité de conciliation.
Des unités locales d'inspection du travail peuvent être créées en cas de besoin par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre du plan et des finances.
Art. 7. — La division de la promotion sociale est chargée notamment de la mise en œuvre des programmes de promotion sociale intéressant l'éducation, la défense, la solidarité et le développement sociaux.
A cet effet, elle comprend :
— une unité de l'action sociale ;
— une unité de la solidarité sociale.
Des unités locales de promotion sociale peuvent être créées en cas de besoin par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre du plan et des finances.
Art. 8. — La direction régionale des affaires sociales est dirigée par un haut cadre pouvant être désigné à l'un des deux emplois fonctionnels suivants : sous-directeur ou directeur d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination aux fonctions précitées et avec les mêmes avantages liés à ces mêmes fonctions.
p. 1269La division de l'inspection du travail est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'inspecteur du travail ou de conciliateur ou à défaut par un cadre de grade équivalent ayant exercé au ministère des affaires sociales pendant au moins trois ans et pouvant être désigné à l'un des deux emplois fonctionnels suivants : chef de service ou sous-directeur et ce conformément aux conditions requises pour la nomination aux fonctions précitées de l'administration centrale et avec les mêmes avantages liés à ces mêmes fonctions.
La division de la promotion sociale est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur des affaires sociales ou à défaut par un cadre de grade équivalent ayant exercé au ministère des affaires sociales pendant au moins trois ans et pouvant être désigné à l'un des deux emplois fonctionnels suivants : chef de service ou sous-directeur et ce conformément aux conditions requises pour la nomination aux fonctions précitées de l'administration centrale et avec les mêmes avantages liés à ces mêmes fonctions.
Les unités de la division de l'inspection du travail et les unités locales de l'inspection du travail sont dirigées par des cadres ayant au moins le grade d'inspecteur du travail ou de conciliateur ou à défaut par des cadres de grade équivalent, ayant exercé au ministère des affaires sociales pendant au moins deux ans et remplissant les conditions requises pour la fonction de chef de service d'administration centrale.
Les unités de la division de la promotion sociale et les unités locales de la promotion sociale sont dirigées par des cadres ayant au moins le grade d'administrateur des affaires sociales ou à défaut par des cadres de grade équivalent, ayant exercé au ministère des affaires sociales pendant au moins deux ans et remplissant les conditions requises pour la fonction de chef de service d'administration centrale.
L'unité des affaires administratives et financières est dirigée par un cadre ayant au moins le grade d'administrateur ou d'un grade équivalent et remplissant les conditions requises pour la fonction de chef de service d'administration centrale.
Art. 9. — Le directeur régional des affaires sociales, les chefs des divisions et les chefs des unités locales bénéficieront, à défaut d'un logement de fonction, d'une indemnité de logement dont le taux mensuel est fixé comme suit :
— directeur régional des affaires sociales ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale : 45 dinars ;
— directeur régional des affaires sociales ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale : 33 dinars ;
— chef de division : 33 dinars ;
— chef d'unité locale : 33 dinars.
Art. 10. — Les cadres désignés à la tête des directions régionales, des divisions et des unités susvisées sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 77-500 du 19 mai 1977.
Art. 12. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI