Arrêté du ministre du transport du 10 août 1989, fixant les tarifs du transport sur le réseau urbain et suburbain du transport public collectif routier de personnes et sur les réseaux du métro-léger de Tunis et T.G.M

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministre du transport;

Vu les arrêtés du 20 août 1983, fixant les tarifs du transport sur les lignes urbaines et suburbaines de la SNT et du transport sur les lignes du chemin de fer électrique TGM de la SMLT;

Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant modification des arrêtés du 20 août 1983;

Vu l'arrêté du 14 février 1987, modifiant les tarifs du transport voyageurs sur les réseaux de la SNT, de la SMLT de la SNTRI et des SRT;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Tarifs ordinaires

Article premier. — Les tarifs ordinaires sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

CHAPITRE 2

Cartes hebdomadaires

Art. 2. — Les cartes hebdomadaires sont valables pour 14 voyages simples par semaine à raison de deux voyages par jour. Elles sont délivrées dans les points de vente de la société concernée. Les voyages non utilisés durant les journées correspondantes sont annulés.

Les cartes hebdomadaires perdues ne donnent droit à aucun remboursement ou remplacement.

Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

CHAPITRE 3

Abonnements mensuels

Art. 3. — Les abonnements mensuels permettent d'effectuer du 1er au dernier jour du mois calendaire un nombre illimité de voyages sur une zone, un secteur ou le réseau général. Ils sont délivrés dans les points de vente de la société concernée. Ils peuvent être demandés par toute personne, abstraction faite, de sa situation ou de sa profession sur présentation de la carte spéciale d'identité délivrée par la société concernée. Cette carte est remise à l'intéressé contre le paiement d'un dinar et la présentation d'une photo d'identité (4 cm × 3 cm) portant son nom et prénom la carte spéciale ne constitue en aucun cas un titre de transport, mais donne droit à l'achat de vignettes mensuelles.

En cas de perte de la carte spéciale, ou de la vignette en cours de validité, le titulaire ne peut prétendre à aucun remboursement ou remplacement.

L'abonnement mensuel est rigoureusement personnel et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 4. — Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe II du présent arrêté.

CHAPITRE 4

Abonnements annuels publics

Art. 5. — 1) Les abonnements annuels sont valables sur une ligne urbaine, sur une ligne suburbaine ou sur l'ensemble du réseau. Ils permettent d'effectuer un nombre illimité de voyages pendant une année pleine à partir de la date demandée par le postulant.

2) Les abonnements annuels peuvent être demandés par toute personne abstraction faite de sa situation ou de sa profession. Le montant de l'abonnement est payé intégralement au moment de dépôt de la demande.

3) Les cartes d'abonnement sont rigoureusement personnelles; elles peuvent être impersonnelle dans les conditions suivantes :

Les détenteurs de cartes impersonnelles sont tenus lorsqu'ils en font usage de les présenter à toute réquisition aux agents de la société concernée, accompagnés d'une attestation délivrée par l'organisme employeur justifiant l'usage de la carte en question. Cette attestation doit porter le nom et le prénom et la photo cachetée de l'utilisateur ainsi que le numéro de la carte utilisée.

4) Tout abonnement personnel utilisé par une tierce personne est confisqué et annulé sans possibilité de remboursement.

5) En cas de perte de son abonnement, le titulaire est tenu d'en donner immédiatement avis par écrit à la société concernée, faute de quoi, il sera annulé de plein droit.

La perte du timbre vignette validant le versement ne donne lieu à aucun remboursement ou remplacement.

6) L'abonné doit restituer la carte d'abonnement personnel ou impersonnel dans les bureaux de la société concernée au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.

Art. 6. — Les tarifs des abonnements annuels sont fixés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 7. — Les abonnements annuels sont majorés de 50% lorsqu'ils sont délivrés à titre impersonnel.

CHAPITRE 5

Abonnements scolaires

Art. 8. — Les abonnements scolaires sont valables pendant l'année scolaire officielle sauf les dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture officiels des établissements scolaires et universitaires relevant du ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou d'un autre département ministériel.

Peuvent obtenir des abonnements scolaires :

1) les élèves âgés de moins de 23 ans sur présentation d'un certificat de scolarité délivré par l'établissement scolaire concerné;

2) les étudiants du premier, 2ème et 3ème cycle de l'enseignement supérieur âgé respectivement de moins de 30 ans, de moins de 33 ans, et de moins de 35 ans sur présentation d'un certificat d'inscription délivré par l'établissement fréquenté.

3) les élèves et étudiants remplissant les conditions d'âges précités fréquentant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et technique, agréés par les ministères concernés et dispensant un enseignement à raison de plus de 20 heures par semaine et durant un minimum de 6 mois.

Les directeurs des établissements scolaires privés sont tenus d'informer mensuellement la société concernée de l'assiduité de leurs élèves qui bénéficient des abonnements scolaires.

Un état mensuel sera transmis par les soins de l'établissement à la société concernée mentionnant les élèves abonnés présents au cours du mois.

Au cas où l'établissement ne fournit pas cet état, les abonnements de ses élèves seront retirés et annulés d'office, sans aucune indemnisation sauf si l'abonné fournit des pièces justifiant sa présence au courant du mois en question.

L'abonnement scolaire cesse d'être valable à toute époque à partir du moment où le titulaire de la carte d'abonnement cesse lui-même de remplir les conditions exigées pour la délivrance de cet abonnement et notamment lorsqu'il perd sa qualité d'élève ou d'étudiant.

Art. 9. — Les tarifs des abonnements scolaires sont fixés conformément à l'annexe V du présent arrêté.

Ces tarifs sont majorés de 50% pour les cartes valables les dimanches, jours fériés et les vacances scolaires.

Le prix de l'abonnement scolaire d'été, valable durant les vacances d'été officielles représente 50% de ces tarifs quelle que soit la durée de sa validité. Cet abonnement est payé en totalité et il est délivré aux étudiants ajournés ainsi qu'aux élèves des écoles

privées qui justifient leur scolarisation durant toute la période des vacances d'été officielles.

Le paiement des abonnements scolaires sera effectué comme suit :

1ère possibilité :

Paiement en un seul versement à la rentrée scolaire officielle.

2ème possibilité :

Paiement en deux versements 50% du prix total de l'abonnement à la rentrée scolaire officielle et 50% à une date fixée par la société concernée.

CHAPITRE 6

Transport gratuit

Art. 10. — Sont transportés gratuitement, les enfants âgés de moins de 3 ans accompagnés des voyageurs payants et les handicapés munis des cartes selon la législation en vigueur.

CHAPITRE 7

Transport à tarif réduit

Art. 11. — Le tarif réduit unique n'est appliqué que sur les tickets.

Peuvent bénéficier du tarif réduit :

1) les enfants âgés de 3 à 7 ans;
2) les militaires de tout grade en uniforme;
3) les journalistes sur présentation de la carte professionnelle délivrée par le ministère d'information et des affaires culturelles;
4) les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962;
5) les officiers, sous officiers et élèves officiers et sous officiers de l'armée nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

CHAPITRE 8

Tarif minimum

Art. 12. — Pour les lignes suburbaines, il pourra être perçu un tarif minimum dans le sens banlieue aux heures de pointes.

CHAPITRE 9

Tarif de location

Art. 13. — Les tarifs de location sont librement négociés entre le transporteur et l'usager.

CHAPITRE 10

Dispositions diverses

Art. 14. — L'abonné ne peut exercer aucun action ni prétendre à aucune indemnité ni restitution pour aucun arrêt, empêchement, retard, changement de service pour le cas de force majeure.

Art. 15. — Les titres souscrits ou payés mais non délivrés par la société sont en cas de majoration de tarif passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.

Art. 16. — Tout titre une fois délivré, ne sera en aucun cas remboursé quelle que soit la durée de son utilisation.

Art. 17. — Toute carte ou timbre vignette dont la détérioration a été déclarée peut être reconstituée sur présentation de l'ancien titre abimé. La demande de reconstitution doit être accompagnée d'un nouveau portrait du titulaire. Il sera perçu une taxe spéciale au moment de la réception de la demande de reconstitution de cinq dinars (5D) pour les abonnements annuels personnels ou impersonnels et de trois dinars (3D) pour les abonnements scolaires.

Art. 18. — En cas de perte du titre de transport quelle que soit sa nature, aucun duplicata n'est délivré.

Art. 19. — Tout voyageur surpris dans l'une des situations irrégulières spécifiées ci-après est passible d'une pénalité fixée à cinq dinars (5D).

— absence de titre de transport
— dépassement de section
— utilisation d'un titre de transport hors de la zone ou de la ligne indiquée sur le titre;
— utilisation d'un titre falsifié ou fraudé
— utilisation d'un titre périmé
— utilisation d'un abonnement scolaire en dehors de sa période de validité.
— utilisation d'un billet ou d'une carte hebdomadaire non compostés
— utilisation d'une carte d'abonnement annuel impersonnel sans représentation de l'attestation d'utilisation de cette carte.

En cas d'utilisation d'un abonnement annuel, mensuel ou scolaire périmé, l'usager doit payer en sus de la pénalité fixées ci-dessus le montant correspond à l'utilisation du titre à partir de sa date d'expiration jusqu'à la date de contrôle.

Art. 20. — Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 20 août 1983, du 10 février 1986 et du 14 février 1987.

Tunis, le 10 août 1989.

Le ministre du transport,
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE I

Tarifs ordinaires

a) Réseaux des sociétés des transports routiers et du métro léger de Tunis

en millimes

b) Réseau TGM

en millimes

ANNEXE 2

Cartes hebdomadaires

ANNEXE 3

Abonnements mensuels

ANNEXE 4

Abonnements annuels ordinaires

ANNEXE 5

Abonnements scolaires

TRANSPORT DE MARCHANDISES