Arrêté du ministre du transport du 10 août 1989, fixant les tarifs du transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministre du transport;

Vu l'arrêté du 20 août 1983, fixant les tarifs de transport public de marchandises;

Vu l'arrêté du 14 février 1987, modifiant les tarifs de transport public routier de marchandises.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Tarification générale

Article premier. — Les tarifs de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui sont fixés conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. — Transport des emballages vides. Le retour des emballages vides encombrants (caisses, casiers de bouteilles, containers, fûts etc...) est facturé à raison de 40% du prix de l'aller sous réserve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

Art. 3. — Transport aller et retour pour le compte d'un même client.

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du même client, les deux opérations sont considérées comme liées et chacune sera facturée au tarif général fixé à l'annexe I du présent arrêté minoré de 20%.

Art. 4. — Transport sur parcours difficiles.

La partie du trajet effectuée sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

• parcours de type A; (route emplerrée, à surface de roulement non revêtue) : majoration de 15%.
• parcours de type B : (route en terres présentant une infrastructure sommaire) : majoration de 20%.
• parcours de type C; (piste non aménagée, consistant en un simple capage de sol naturel) : majoration de 30%.

CHAPITRE 2

Dispositions générales

Art. 5. — Les tarifs, indiqués en annexes sont fixés selon la nature de la marchandise et de la charge utile totale du véhicule y compris la remorque, le cas échéant.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport jusqu'au point de déchargement.

Dans le cas où, pour une raison indépendante de la volonté du transporteur, le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal ou est immobilisé en cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs indiqués à l'annexe I englobent le tarif de transport le coût forfaitaire des retours et les temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement.

Ces temps d'immobilisation sont fixés pour chacune des deux opérations à (1) une heure pour les véhicules dont la charge utile est inférieure ou égale à (10) dix tonnes et à (2) deux heures pour les véhicules dont la charge utile est supérieure à (10) dix tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client. Ils sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 6. — 1) Les tarifs généraux tels qu'ils sont fixés en annexe I sont majorés de :

15% pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.

10% pour les transports effectués les dimanches et jours fériés ou de nuit.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisé au-delà de la durée normale d'immobilisation pour chargement et déchargement tels qu'ils sont prévus dans l'article 5 ci-dessus, le temps supplémentaire est facturé en fonction de la charge utile du véhicule, (remorque comprise le cas échéant), suivant le barème indiqué en annexe II.

3) Les transports de produits de carrière et les transports à caractère exceptionnel et spécial tels que le transport saharien, le transport par porte-char ou par tout autre moyen, le transport d'objets particulièrement encombrants, le transport de marchandises dangereuses et tout autre transport assuré dans les conditions exceptionnelles ou spéciales, sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers négociés librement entre le transporteur et son client.

Art. 7. — Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 20 août 1983 et du 14 février 1987.

Tunis, le 10 août 1989.

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE I

Tarification générale de transport de marchandises

A. — Marchandises diverses

1) Distance inférieure ou égale à 30km

a) Véhicules de charge utile inférieure ou égale à 10 tonnes : 3,500D la tonne utile
b) Véhicule de charge utile supérieure à 10 tonnes : 2,800D la tonne utile

2) Distance supérieure à 30km

a) Véhicule de charge utile inférieure ou égale à 10 tonnes :
— jusqu'à 30km : 3,500D la tonne utile
— au-delà de 30km : 0,061D la tonne kilométrique utile

b) Véhicule de charge utile supérieure à 10 tonnes :
— jusqu'à 30 km : 2,800D la tonne utile
— au-delà de 30km : 0,050D la tonne kilométrique utile

B. — Liquide en vrac

1) Distance inférieure ou égale à 30km : 2,400D le mètre cube
2) Distance supérieure à 30km :
— jusqu'à 30 km : 2,400D le mètre cube
— au-delà de 30km : 0,047D le mètre cube kilométrique

ANNEXE 2

Tarifs d'immobilisation des véhicules au-delà de la durée d'immobilisation normale pour chargement ou déchargement et de manutention

1) Véhicules de charge utile inférieure ou égale à 10 tonnes : 0,950D par heure et par tonne utile
2) Véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes : 0,800D par heure et par tonne utile

3) Frais de manutention (chargement ou déchargement) : 0,700D la tonne chargée ou déchargée.