Le Président de la République :
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités :
Vu le décret n° 73-224 du 19 mai 1973 fixant le régime des études de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis :
Vu le décret n° 78-93 du 9 février 1978 fixant et complétant les attributions de certains organes de la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis.
Vu le décret n° 86-945 du 13 octobre 1986 portant changement d'appellation de deux établissements publics :
Vu le décret n° 87-230 du 19 février 1987 portant organisation des départements et des conseils des institutions d'enseignement supérieur et de recherche :
Vu l'arrêté du 6 juin 1973 relatif aux horaires et programmes des études en vue de la licence en droit et de licence en sciences économiques ;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Il est institué à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis le diplôme de la maîtrise en droit et en sciences politiques.
Les études pour l'obtention dudit diplôme, comprennent des enseignements théoriques, des travaux dirigés portant sur certains desdits enseignements et le, cas échéant, des travaux pratiques. Elles durent quatre années successives se répartissant en deux cycles, de deux ans chacun.
Art. 2. — Les enseignements sont semestriels. Chaque enseignement théorique dure quarante (40) heures environ.
Art. 3. — L'assiduité des étudiants aux travaux dirigés est obligatoire. Toute absence à trois séances de travaux dirigés dans un même enseignement semestriel entraîne la non admission de l'étudiant à participer à la session principale d'examen. Son absence à cinq séances de travaux dirigés dans ledit enseignement entraîne sa non admission à participer à la session principale et à la session de rattrapage.
Art. 4. — Le conseil d'établissement peut, sur proposition du doyen, organiser, durant une année universitaire, des travaux pratiques dans un ou plusieurs enseignements théoriques. La présence auxdits travaux pratiques peut être rendu obligatoire par le conseil d'établissement.
Art. 5. — Chaque séance de travaux dirigés ou de travaux pratiques dans un même enseignement théorique dure une heure trente minutes par semaine sauf dérogation décidée par le conseil d'établissement sur proposition du doyen.
Art. 6. — Un arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pris sur proposition du doyen, après avis du recteur, et délibération du conseil d'établissement, peut apporter aux méthodes d'enseignement et à l'enseignement dispensé les aménagements jugés nécessaires en vue de les adapter aux besoins nouveaux du pays et de la discipline.
Art. 7. — Les inscriptions sont annuelles. Elles sont régies par la réglementation en vigueur.
Sont admis à s'inscrire à chaque année d'études de la maîtrise en droit et en sciences politiques, les étudiants ayant subi avec succès les examens de l'année d'études précédente ou ayant un titre admis en équivalence.
Art. 8. — Les programmes des enseignements théoriques prévus par le présent décret seront fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du doyen après délibération du conseil d'établissement.
Art. 9. — Le doyen peut sur avis conforme du conseil d'établissement, apporter les modifications jugées nécessaires, à la liste des enseignements théoriques qui font l'objet de travaux dirigés.
Art. 10. — La liste des enseignements théoriques optionnels prévus par le présent décret peut, le cas échéant, être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du doyen, après délibération du conseil d'établissement et avis du recteur.
Art. 11. — En vue de faciliter l'insertion des diplômés de la faculté dans la vie active, il peut être organisé, outre des stages de formation et de perfectionnement, des travaux pratiques particuliers, dont les modalités sont définies par le conseil d'établissement.
En outre, la faculté peut organiser et réaliser des programmes de recyclage et de formation continue au profit d'établissements
p. 1287publics ou privés et ce, dans les conditions fixés par la réglementation en vigueur.
Art. 12. — Il est institué le diplôme de fin d'études du premier cycle en droit décerné aux étudiants qui ont subi avec succès les examens de la deuxième année du premier cycle de la licence.
Ledit diplôme d'études du premier cycle donne accès aux études du deuxième cycle de la maîtrise.
Art. 13. — Le diplôme de la maîtrise en droit et en sciences politiques portant mention de la filière et le cas échéant du module, est conféré, aux étudiants ayant subi avec succès les examens de la deuxième année du deuxième cycle.
TITRE II
Organisation des études de la maîtrise en droit et en sciences politiques
CHAPITRE PREMIER
Du premier cycle
Art. 14. — Le premier cycle de la maîtrise en droit et en sciences politiques comprend deux années d'enseignement.
Art. 15. — Les enseignements théoriques de la première année du premier cycle sont les suivants :
- Introduction générale au droit
- Droit civil I
- Droit civil II
- Éléments de théorie générale de droit constitutionnel
- Institutions politiques de la Tunisie
- Institutions et relations internationales
- Droit public musulman
- Droit privé musulman
- Introduction à la science économique
- Initiation à la gestion
- Sociologie juridique ou histoire du droit tunisien, le choix de l'un de ces deux enseignements est déterminé chaque année par le doyen, après avis des directeurs des départements.
Art. 16. — Les travaux dirigés de la première année du premier cycle portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit civil I
- Droit civil II
- Éléments de théorie générale de droit constitutionnel
- Institutions politiques de la Tunisie.
Art. 17. — Les enseignements théoriques de la deuxième année du premier cycle sont suivants :
- Droit civil III
- Droit civil IV
- Institutions administratives
- Droit administratif I
- Finances publiques I
- Finances publiques II
- Droit pénal général I
- Droit pénal général II
- Histoire des idées politiques
- Institutions politiques comparées du Maghreb
- Economie monétaire
- Données fondamentales de l'économie de la Tunisie.
Art. 18. — Les travaux dirigés de la deuxième année du premier cycle portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit civil III
- Droit civil IV
- Institutions administratives
- Droit administratif I.
CHAPITRE II
Du deuxième cycle
Art. 19. — Tout étudiant, lors de son inscription en première année du deuxième cycle de la maîtrise en droit et en sciences politiques, doit choisir l'une des filières suivantes :
- Filière judiciaire
- Filière « droit des entreprises »
- Filière « administration et finances publiques »
- Filière « sciences politiques »
Les filières prévues à l'alinéa précédent sont ouvertes en fonction des moyens dont dispose la faculté, sur décision du conseil d'établissement à la fin de chaque année universitaire et approbation du recteur.
Section 1. — Organisation des études de deuxième cycle dans la filière judiciaire
Art. 20. — Les enseignements théoriques de la filière judiciaire comportent, pour chaque année, des enseignements communs et d'autres spécifiques à chacun des modules de ladite filière déterminés à la présente section. Tout étudiant, doit choisir l'un desdits modules lors de son inscription à ladite filière.
Art. 21. — Les enseignements théoriques communs de la première année du deuxième cycle de la filière judiciaire, sont les suivants :
- Droit civil V
- Droit civil VI
- Droit commercial I
- Droit commercial II
- Droit administratif II
- Droit fiscal général
- Droit pénal spécial
- Procédure civile.
Art. 22. — Les enseignements théoriques communs de la deuxième année du deuxième cycle de la filière judiciaire, sont les suivants :
- Contentieux administratif
- Contentieux fiscal
- Droit civil VII
- Droit civil VIII
- Droit foncier
- Droit international privé I
- Droit international privé II
- Procédure pénale.
Art. 23. — Les enseignements théoriques spécifiques du module - I - de la filière judiciaire sont les suivants :
Pour la première année du année du deuxième cycle :
- Droit du travail et sécurité sociale
- Droit des assurances
- Voies d'exécution.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
- Droit commercial III
- Droit commercial IV.
- Criminologie.
Art. 24. — Les travaux dirigés du module I de la filière judiciaire portent sur chacun des enseignements suivants :
Pour la première année du deuxième cycle :
- Droit civil V
- Droit civil VI
- Droit commercial I
- Droit commercial II.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
- Droit civil VII
- Droit civil VIII
Et au choix de l'étudiant l'un des deux groupes d'enseignements théoriques suivants :
1° Droit commercial III
- Droit commercial IV.
2° Droit international privé I
- Droit international privé II.
Art. 25. — Les enseignements théoriques spécifiques du module II de la filière judiciaire sont les suivants :
Pour la première année du deuxième cycle :
- Finances publiques approfondies et comptabilité publique
- Droit administratif III
- Libertés publiques.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
— Droit administratif IV
— Droit pénal public
— Comptabilité privée.
Art. 26. — Les travaux dirigés du module II de la filière judiciaire portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
Pour la première année du deuxième cycle :
— Droit commercial I
— Droit commercial II
— Droit administratif II
— Finances publiques approfondies et comptabilité publique.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
— Droit administratif IV
— Contentieux fiscal
— Droit civil VIII
— Contentieux administratif.
Art. 27. — Les enseignements théoriques spécifiques du module III de la filière judiciaire sont les suivants :
Pour la première année du deuxième cycle :
— Droit du commerce international
— Droit international du développement
— Administration internationale.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
— Contentieux international
— Droit social international
— Droit fiscal international.
Art. 28. — Les travaux dirigés du module III de la filière judiciaire portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
Pour la première année du deuxième cycle :
— Droit fiscal général
— Droit du commerce international
— Droit international du développement
— Administration internationale.
Pour la deuxième année du deuxième cycle :
— Droit international privé I
— Droit international privé II
— Contentieux international
— Droit fiscal international.
Section 2. — Organisation des études de deuxième cycle dans la filière droit de l'entreprise
Art. 29. — Les enseignements théoriques de la filière « droit de l'entreprise » comportent, pour chaque année, des enseignements obligatoires et d'autres optionnels ; l'étudiant, lors de son inscription annuelle, choisit trois enseignements optionnels.
Art. 30. — Les enseignements théoriques obligatoires de la première année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » sont les suivants :
— Droit commercial I
— Droit commercial II
— Comptabilité privée
— Gestion des entreprises I
— Gestion des entreprises II
— Droit pénal des affaires
— Droit du travail et sécurité sociale.
Art. 31. — Les enseignements théoriques optionnels de la première année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » sont les suivants :
— Contentieux administratif
— Administration internationale
— Comptabilité publique
— Informatique
— Economie du développement.
Art. 32. — Les travaux dirigés de la première année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
— Droit commercial I
— Droit commercial II
— Droit pénal des affaires
— Droit du travail et sécurité sociale.
Art. 33. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » sont les suivants :
— Droit fiscal général
— Droit fiscal de l'entreprise
— Droit du commerce international
— Droit commercial III
— Droit commercial IV
— Procédure civile et commerciale
— Droit civil VII
— Droit de l'arbitrage.
Art. 34. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » sont les suivants :
— Droit des assurances
— Banques et bourses
— Droit des transports
— Fiscalité internationale
— Gestion financière.
Art. 35. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « droit de l'entreprise » portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
— Droit fiscal des entreprises
— Droit commercial III
— Droit commercial IV
— Droit de l'arbitrage.
Section 3. — Organisation des études de deuxième cycle dans la filière administration et finances publiques
Art. 36. — Les enseignements théoriques de la filière « administration et finances publiques » comportent pour chaque année, des enseignements obligatoires et d'autres optionnels ; l'étudiant lors de son inscription annuelle, choisit trois enseignements optionnels.
Art. 37. — Les enseignements théoriques obligatoires de la première année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques », sont les suivants :
— Grands services publics
— Sciences administratives
— Contentieux administratif
— Fonction publique
— Sciences et techniques fiscales
— Droit du travail et sécurité sociale
— Droit commercial I.
Art. 38. — Les enseignements théoriques optionnels de la première année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques » sont les suivants :
— Fiscalité et finances publiques locales
— Organisation de l'administration sociale
— Economie du développement
— Droit rural
— Libertés publiques.
Art. 39. — Les travaux dirigés de la première année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques », portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
— Grands services publics
— Contentieux administratif
— Fonction publique
— Sciences et techniques fiscales.
Art. 40. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques » sont les suivants :
- Droit des entreprises publiques
- Administration du développement
- Finances publiques approfondies
- Comptabilité publique
- Méthodes de gestion des services publics
- Droit international public
- Politique économique de la Tunisie
- Droit public foncier.
Art. 41. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques » sont les suivants :
- Administration régionale et locale
- Droit fiscal spécial
- Administration internationale
- Droit commercial II
- Droit international du développement.
Art. 42. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « administration et finances publiques » portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit des entreprises publiques
- Finances publiques approfondies
- Droit international public
- Droit public foncier.
Section 4. — Organisation des études de deuxième cycle dans la filière « sciences politiques »
Art. 43. — Les enseignements théoriques de la filière « sciences politiques » comportent, pour chaque année, des enseignements obligatoires et d'autres optionnels ; l'étudiant lors de son inscription annuelle, choisit trois enseignements théoriques optionnels.
Art. 44. — Les enseignements théoriques obligatoires de la première année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques », sont les suivants :
- Droit international public I
- Grands problèmes politiques contemporains
- Sociologie politique
- Histoire politique de la Tunisie
- Libertés publiques
- Histoire des idées politiques
- Droit diplomatique et consulaire.
Art. 45. — Les enseignements théoriques optionnels de la première année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques », sont les suivants :
- Philosophie politique
- Systèmes politiques comparés
- Systèmes politiques maghrébins
- Politique sociale
- Systèmes politiques arabes.
Art. 46. — Les travaux dirigés de la première année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques », portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit international public I
- Grands problèmes politiques contemporains
- Sociologie politique
- Droit diplomatique et consulaire.
Art. 47. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques », sont les suivants :
- Droit international public II
- Relations internationales I
- Relations internationales II
- Organisations internationales I
- Organisations internationales II
- La Tunisie et les organisations internationales
- Réglement des conflits internationaux
- Méthodes des sciences politiques.
Art. 48. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques », sont les suivants :
- Politique financière et fiscale
- Idéologies contemporaines
- Théorie politique
- Finances internationales.
Art. 49. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques » portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit international public II
- Organisations internationales I
- Règlement des conflits internationaux
- Méthodes des sciences politiques.
Section 5. — Dispositions particulières
Art. 50. — Les enseignements optionnels prévus par le présent chapitre peuvent également porter sur un ou plusieurs enseignements théoriques inclus dans la liste ci-après, et ce, sans augmentation du nombre total des enseignements théoriques optionnels fixé pour chaque année et filière concernées :
- Systèmes administratifs comparés
- Relations internationales du tiers-monde
- Droit civil comparé des pays arabes
- Droit pénal comparé des pays arabes
- Droit commercial comparé des pays arabes
- Droit pénal international
- Politique étrangère de la Tunisie
- Droit des transports terrestres
- Droit des transports maritimes
- Droit des transports aériens
- Techniques des sciences sociales
- Philosophie du droit.
Art. 51. — Le doyen, sur proposition des directeurs de départements concernés, porte à la connaissance des étudiants, au début de chaque année universitaire, la liste des enseignements théoriques optionnels qui seront dispensés au titre de ladite année, pour chaque filière et année d'études.
TITRE III
Régime des examens
Art. 52. — Pour chaque année d'études, il est organisé un examen partiel, une session principale d'examen et une session de rattrapage.
Art. 53. — L'examen partiel est un examen écrit qui a lieu à la fin du premier semestre. Il comporte trois épreuves ; deux desdites épreuves portent sur les deux enseignements théoriques ayant fait l'objet de travaux dirigés au cours du premier semestre. La troisième épreuve porte sur un enseignement théorique choisi par le doyen, après avis du directeur du département concerné, parmi les autres enseignements théoriques assurés durant le premier semestre.
Art. 54. — La session principale d'examen est organisée à la fin de l'année universitaire.
Les épreuves écrites de ladite session sont au nombre de trois. Deux desdites épreuves portent sur les deux enseignements théoriques ayant fait l'objet de travaux dirigés au cours du second semestre. La troisième porte sur un enseignement théorique choisie par le doyen, après avis du directeur du département concerné parmi les autres enseignements théoriques assurés durant le deuxième semestre.
Art. 55. — Chaque épreuve écrite dure trois heures. Les copies d'examens sont corrigés dans l'anonymat et notées de 0 à 20.
Art. 56. — Il est attribué à chaque étudiant une note globale de travaux dirigés variant de 0 à 20 calculée en fonction des notes
p. 1290obtenues aux différents travaux dirigés assurés durant chaque semestre, et ce, selon des modalités qui seront fixées par le conseil d'établissement au début de l'année universitaire.
Art. 57. — Pour être déclaré admissible le candidat doit obtenir une moyenne d'admissibilité égale au moins à 10/20 calculée comme suit :
— La moyenne des notes des épreuves de l'examen partiel est affectée du coefficient 2.
— La note globale des travaux dirigés est affectée du coefficient 1.
— La moyenne des notes des épreuves écrites de la session principale d'examen ou de la session de rattrapage est affectée du coefficient 2.
Un bonus spécial est accordé pour l'admissibilité aux étudiants qui suivent en cours d'année l'enseignement de l'anglais juridique et politique.
Les modalités d'octroi dudit bonus sont arrêtées au début de chaque année universitaire par le conseil d'établissement après approbation du recteur.
Art. 58. — Les épreuves orales de la session principale d'examen portent sur les enseignements théoriques assurés durant chaque semestre et n'ayant pas fait l'objet d'épreuves écrites. Chaque épreuve orale est notée de 0 à 20.
Art. 59. — Une session de rattrapage est organisée pour les étudiants qui n'ont pas réussi à la session principale d'examen, environ deux à trois semaines après la proclamation des résultats de la session principale. Elle porte sur les épreuves de la session principale.
Art. 60. — Les étudiants conservent pour la session de rattrapage toute note égale ou supérieure à 10/20 obtenue à chaque épreuve de la session principale d'examen.
Ils gardent en outre pour la session de rattrapage le bénéfice de leur admissibilité à la session principale d'examen.
Art. 61. — Les notes obtenues aux différentes épreuves de la session de rattrapage remplacent celles obtenues aux épreuves correspondantes de la session principale d'examen.
Art. 62. — Sont déclarés admis les candidats admissibles qui obtiennent une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 calculée comme suit :
$$
\text{moyenne d'admissibilité} + \text{moyenne des épreuves orales}
$$
L'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes :
— « Passable », lorsque la moyenne générale est égale à 10/20 et inférieure à 12/20.
— « Assez-bien », lorsqu'elle est égale à 12/20 et inférieure à 14/20.
— « Bien », lorsqu'elle est égale à 14/20 et inférieure à 16/20.
— « Très-bien », lorsqu'elle est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 63. — Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année universitaire 1989-1990 pour la première année du premier cycle et progressivement pour la deuxième année du premier cycle, et pour les première et deuxième années du second cycle.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 73-224 du 19 mai 1973 ainsi que le décret sus-visé n° 78-93 du 9 février 1978.
Art. 64. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI