Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le milieu récepteur;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1973, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur;
Vu les résultats de l'enquête relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Est homologuée la norme NT 106.02 (1989) : Protection de l'environnement — Rejets d'effluents dans le milieu hydrique.
p. 1323Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire, sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi sus-visée n° 82-66 du 6 août 1982.
Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du code des eaux sus-visé.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Fait à Tunis, le 20 juillet 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
NOMINATION