Le ministre du plan et des finances;
Vu le code de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Arrête :
Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1989 ne sera pas réclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.
Tunis, le 11 août 1989.
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI