Décret n° 89-1171 du 14 août 1989, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1988-1989

Le Président de la République:

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8;

Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 84-54 du 23 juin 1981;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17 supprimant les impôts sur les céréales;

Vu le décret n° 79-289 du 2 avril 1979, fixant le prix, les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1978-79;

Vu le décret n° 84-785 du 10 juillet 1984, modifiant le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1983, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984;

Vu le décret n° 88-707 du 28 mars 1988, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1987-1988;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1952, relatif aux modalités de paiement des frais de transports de céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1956 et du 6 juillet 1961;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1959 et 6 juillet 1961;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

TITRE PREMIER

PRIX A LA PRODUCTION

BLE DUR

Article premier. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1988 est fixé à 21D,000.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76kg,500 et 77kg,499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou par parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfractions à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 21 millimètres.

1) Bonifications

A. — Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités
— de 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unités
— de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin :

Blé dont l'indice NOTTIN, comprenant le blé tendre compté comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maximum de 2,5% se situe entre :

— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés :

— de 1,25 à 1,01% d'impuretés : bonification de 2,5 unités
— 1 à 0,76% d'impuretés : bonification de 5 unités
— de 0,75 à 0,51% d'impuretés : bonification de 7,5 unités
— à partir de 0,5% et au-dessous : bonification de 14 unités.

2) Réfactions :

Il est procédé aux réfactions suivantes sur le prix de base du quintal.

A. — Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 76,499 à 76kg : réfaction de 5 unités
— de 75,999 à 75kg : réfaction de 7,5 unités
— de 74,999 à 74kg : réfaction de 10 unités
— au-dessous de 74kg : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin :

Jusqu'à une proportion de 2,5% de blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100%.

Lorsqu'un lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5% le blé tendre est décompté à part et donne lieu, jusqu'à 5% à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'une proportion de blé tendre est supérieure à 5% la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfactions applicables pour indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre indiqué ci-dessus).

• Indice 13.01 à 14 : réfaction de 1,3 unité
• Indice 14.01 à 15 : réfaction de 2,8 unités
• Indice 15.01 à 16 : réfaction de 4,5 unités
• Indice 16.01 à 17 : réfaction de 6,4 unités
• Indice 17.01 à 18 : réfaction de 8,5 unités
• Indice 18.01 à 19 : réfaction de 11 unités
• Indice 19.01 à 20 : réfaction de 13,5 unités
• Indice 20.01 à 21 : réfaction de 16,5 unités
• Indice 21.01 à 22 : réfaction de 19,5 unités
• Indice 22.01 à 23 : réfaction de 23 unités
• Indice 23.01 à 24 : réfaction de 26,5 unités
• Indice 24.01 à 25 : réfaction de 30,5 unités
• Indice 25.01 à 26 : réfaction de 34 unités
• Indice 26.01 à 27 : réfaction de 38 unités
• Indice 27.01 à 28 : réfaction de 42 unités
• Indice 28.01 à 29 : réfaction de 46 unités
• Indice 29.01 à 30 : réfaction de 50 unités
• Indice 30.01 à 31 : réfaction de 55 unités
• Indice 31.01 à 32 : réfaction de 60 unités
• Indice 32.01 à 33 : réfaction de 65 unités
• Indice 33.01 à 34 : réfaction de 70 unités
• Indice 34.01 à 35 : réfaction de 75 unités

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. — Pour forte proportion de cribulures :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

— les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à masse, sans réfaction.

— les grains cassés.

— les grains mages : précisé référence aux standards établis par l'oeil des alés.

— la tolérance : 1000 g : 1000 g, sans cassés : 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g, 1000 g

— pour les grains cassés : 1,8 unité.

— pour les grains maigres : 2,3 unités.

D. — Pour forte proportion de grains farineux (autres que le blé tendre ou mitadin).

Tolérance : 1%

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 1,01% à 5% : réfaction de 1,5 unité.

— à partir de 5,01% : réfaction de 2,5 unités.

E. — Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noir) ou sillon noir ou germe et sillon noircis).

1) Grains faiblement atteints : pas de réfaction

2) Grains dont le germe est fortement atteint.

Tolérance : 3%.

— au-delà réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.

Grains dont le sillon est fortement atteint.

Tolérance : 2,5%.

— au-delà réfaction de 2,25 unités par tranche de 250 grammes.

F. — Pour forte proportion de grains boutés :

— grains faiblement boutés : pas de réfaction

— grains fortement boutés : tolérance 5%

— au-delà réfaction de 0,75 unité par kilo.

L'appréciation de degré d'atteinte pour les grains mouchetés ou boutés doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'office des céréales.

G. — Pour forte proportion de grains cariés (amande atteinte) :

Tolérance : 0,5%

— au-delà réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

H. — Pour forte proportion de grains punaisés :

Tolérance : 2%

— au-delà réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite :

Tolérance : 0,5%.

— de 0,51 à 1% de grains attaqués, réfaction de 2 unités

— de 1,01 à 1,5 de grains attaqués, réfaction de 6 unités.

— de 1,51 à 2% de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2% réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) Ail :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.

— de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités

— de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.

— de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance : 0,05% avec maximum de 0,01% pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051% par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes au-delà de tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

K. — Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent) :

Tolérance : 1,5%.

Au-delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

L. — Non cumul des réfections :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

M. — Limite d'application du présent barème :

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1988 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs ventes aux utilisateurs ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche au lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— grade n° 1 : prix de base plus 104 unités
— grade n° 2 : prix de base plus 83 unités.
— grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

BLE TENDRE

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1988 est fixé à 19D,000 pour un blé de poids spécifique compris entre 74kg,500 et 75kg,499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Bonifications et réfections

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1) Bonifications :

A. — Pour poids spécifique :

De 75kg,500 à 78kg,499 bonification de 78 m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500grs.

De 78kg,500 à 79kg,999 bonification de 49 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500grs.

A partir de 80kgs bonification de 26m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500grs.

B. — Pour valeur boulangère :

Les blés tendres «Florence Aurore» dont la W déterminé par la méthode Chojan, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère fixée à 450 m. par quintal.

C. — Pour siccité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12%, pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99% bonification de 78m
— de 11,0 à 11,49% bonification de 156m
— de 10,5 à 10,99% bonification de 234m
— et ainsi de suite, en augmentation de 78m par demi-peint.

2) Réfactions

A. — Pour poids spécifique :

De 74kg,499 à 70kg, réfaction de 78m pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 69kg,999 à 67kgs, réfaction de 156m pour tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

Au-dessous de 67kgs le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Taux humidité :

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 16,5% pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

— de 16,51 à 17,0% d'humidité : réfaction de 156m
— de 17,01 à 17,5% d'humidité : réfaction de 312m
— de 17,51 à 18,0% d'humidité : réfaction de 468m
— de 18,01 à 18,5% d'humidité : réfaction de 624m
— de 18,51 à 19,0% d'humidité : réfaction de 780m.

Au-delà de 19% l'humidité de blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés :

Tolérance de 2% dont 1% au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.

1) impuretés proprement dites :

— de 1,01 à 2% : réfaction de 156m par quintal
— de 2,01 à 3% : réfaction de 312m par quintal
— de 3,01 à 4% : réfaction de 468m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 624m par quintal.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3% : réfaction de 78m par quintal.

— de 3,01 à 4% : réfaction de 156m par quintal
— de 4,01 à 5% : réfaction de 234m par quintal.

Au-delà de 5%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction.

Les grains cassés.

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'office des céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5%.

Au-delà de 5% la réfaction sera fixée comme suit :

— de 5,01 à 6% : réfaction de 78m par quintal
— de 6,01 à 7% : réfaction de 156m par quintal
— de 7,01 à 8% : réfaction de 234m par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés de blés cassés et de grains maigres dépasse 8% la réfaction peut être déterminés d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7% dont 2% maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — Pour fénugrec :

— de 1 à 10grs pour 100kgs : réfaction de 156m par quintal
— de 11 à 40grs pour 100 kgs : réfaction de 312m, par quintal

— de 41 à 100 grs pour 100kgs : réfaction de 468m par quintal
— de 101 à 150grs pour 100kgs : réfaction de 624m par quintal
— de 151 à 200grs pour 100kgs : réfaction de 780m par quintal
— de 201 à 250grs pour 100kgs : réfaction de 936m par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100kgs la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers :
— de 1 à 10grs pour 100kgs : réfaction de 78m par quintal
— de 11 à 40grs pour 100kgs : réfaction de 156m par quintal
— de 41 à 100grs pour 100kgs : réfaction de 234m par quintal
— de 101 à 150grs pour 100kgs : réfaction de 312m par quintal
— de 151 à 200grs pour 100kgs : réfaction de 390m par quintal
— de 201 à 250grs pour 100kgs : réfaction de 468m par quintal

Au dessus de 250 grammes pour 100kgs la réfaction supplémentaire

G. — Pour mélilot ivraie :
Tolérance : 50 grammes pour 100kgs de blé.
— de 50 à 300 grammes : réfaction de 78m par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au dessus de 300 grammes la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, boutés et mouchetés :
Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés avec légère odeur, réfaction variant de 156m à 312m par quintal.
Blés moyennement cariés avec forte odeur, réfaction variant de 312m à 624m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'office des céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'office des céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés :
Tolérance : 2%.
— de 2,01% à 5% : réfaction de 78m par quintal
— de 5,01% : réfaction de 156m par quintal
— de 10,01 à 30% : réfaction de 390m par quintal.

A partir de 30,01% la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés :
Tolérance : 2%.
— de 2,01% à 2,5% : réfaction de 156m par quintal
— de 2,51 à 3,0% : réfaction de 234m par quintal
— Au-delà de 3%, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

ORGE

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1988 d'un poids spécifique compris entre 58kgs, 500 et 58kgs 999 à payer aux producteurs est fixé à 14d,000 le quintal rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfaction à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous :

1) Bonifications :

A. — Pour poids spécifique :
A partir de 59kgs et jusqu'à 65kgs, 999 bonification par quintal d'orge de 41 millimes par tranche ou fractions de tranche de 500 grammes.

A partir de 66kgs et jusqu'à 68kgs, 499 bonification de 29 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68kgs, 500 bonification de 27 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés — brasserie :
Les orges dites de « brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— poids spécifique : 68kgs à l'hectolitre
— faculté germinative après 120 heures au moins égale à 92% de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2) Réfactions

A. — Pour poids spécifique :
Au dessous de 58kgs, 500 réfaction par quintal d'orge de 48 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés :
Tolérance : 2% dont au maximum de matières inertes et grains sans valeur.

Au dessus de la tolérance et jusqu'à 5%.
— 48 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur
— 25 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de grains utilisables pour le bétail
— de 5,01 à 7%
— 96 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et grains sans valeur.
— 48 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— au-delà de 7% la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C. — Pour grains charançonnés :
— 48 millimes par tranche de 500 grammes.

TRITICALE

Art. 9. — Le prix de base du triticale, sain, loyal et marchand de la récolte 1988 à payer aux producteurs est fixé à 17d,000 le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 10. — Les réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées conformément aux paragraphes B et C de l'article 8 du présent décret.

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 11. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministère de l'agriculture pourra être demandé.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

FERMAGES

Art. 12. — Les prix de base du quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix des céréales aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 21d,000 pour le blé dur, à 19d,000 pour le blé tendre, à 14d,000 pour l'orge et 17d,000 pour le triticale.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistiques, telle qu'elle figure à l'article 21 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :
— 20d,720 pour le blé dur

— 18d,720 pour le blé tendre
— 13,720 pour l'orge
— 16d,720 pour le triticale.

TITRE 2

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

Art. 13. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 3 avril 1962 est fixé à 280m par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1988.

Art. 14. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes stockeurs comprennent.

a) Le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 et 9 du présent décret.
b) La marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :
— 2D,153 millimes par quintal de blé dur
— 2D,082 millimes par quintal de blé tendre
— 1D,904 millimes par quintal d'orge
— 2D,011 millimes par quintal de triticale
c) La péréquation de transport fixée à 755 millimes par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :
— blé dur : 23D,908
— blé tendre : 21D,837
— orge : 16D,659
— triticale : 19D,766

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

BLE DUR STANDARDISE

Art. 15. — Blé dur standardisé :
— grade n° 1 : 26D,092 par quintal
— grade n° 2 : 25D,651 par quintal
— grade n° 3 : 25D,315 par quintal.

Art. 16. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1988 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales, à des prix réduits fixés à :
— blé dur : 8D,800 le quintal
— blé tendre : 7D,250 le quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées par le blé dur conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant le blé tendre conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réfections et de 8,8 millimes et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret sus-visé n° 79-289 du 2 avril 1979.

La régularisation des différences de barème de bonifications et réfections est prise en charge par le compte soutien du marché du budget de l'office des céréales.

Art. 17. — La rétrocession des blés durs et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à des prix réduits s'entendant livrés aux centres de l'office des céréales sur tout le territoire de la République fixée à :
— blé dur : 22D,258
— blé tendre : 20D,258

Y compris une péréquation de transport de 0D,503 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Toutefois et exceptionnellement pour la campagne céréalière 1988/89, les céréales destinées aux semences seront rétrocédées aux prix ci-après :
— blé dur : 21D,000 le quintal
— blé tendre : 19D,000 par quintal
— blé tendre florence aurore : 19D,450 le quintal
— orge : 14D,000 le quintal
— triticale : 17D,000 le quintal

Art. 18. — La rétrocession des orges et des triticales destinées à tout usage, sera effectuée suivant autorisation de l'office des céréales à un prix de rétrocession réduit de 12D,500 le quintal.

Art. 19. — Tous les prix de rétrocession fixés aux articles précédents s'entendant pour les céréales livrés dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collectes des organismes stockeurs port tunisien ou parité, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées devra obligatoirement se faire.

AGREAGE DES CEREALES EXPORTEES OU IMPORTEES

Art. 20. — Les céréales destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'office des céréales par l'article 2 du décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégage en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS

Art. 21. — Les organismes acheteurs versent à l'office des céréales :

1) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :
— la taxe de statistique 280 millimes prévue à l'article 13 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes au budget de l'office des céréales dans les conditions suivantes :

• 180m au profit du compte «Frais de fonctionnement»
• 56m au profit du compte «Fonds spécial de l'office des céréales»
• 44m au profit du compte «Amélioration de la culture des céréales».

2) par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 14 du présent décret :
a) une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 22 du présent décret fixée à :
— 1,236 millimes par quintal de blé dur
— 1,165 millimes par quintal de blé tendre
— 0,987 millimes par quintal d'orge
— 1,094 millimes par quintal de triticale.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales».
b) une somme de 100 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds d'équipement de l'office des céréales».
3) Par quintal de blé tendre et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millimes à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Fonds spécial de l'office des céréales».

Art. 22. — A compter du 1er juin 1988 pour couvrir les frais de financement de magasinage, d'entretien et de conservation des

blés durs, des blés tendres, de orges et de triticale de la récolte 1988 uniquement, les organismes stockés au réocorant une prime calculée sur les stocks en magnésia à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

• 103 millions par quintal de blé dur
• 97 millions par quintal de blé tendre
• 82 millions par quintal d'orge
• 91 millions par quintal de triticale.

Art. 23. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établies en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 206m par quintal de blé dur, 194m par quintal de blé tendre, 164m par quintal d'orge et 182m par quintal de triticale.

Les organismes stockés devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 21 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa entraîne la réduction d'office du montant dû ou des mémoires correspondantes, à raison de 10% pour chaque mois de retard.

Art. 24. — Les organismes stockés qui livrent des céréales de la récolte 1988 au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 15D,108 par quintal de blé dur
• 14D,587 par quintal de blé tendre

Art. 25. — Les organismes stockés qui livrent des blés de la récolte 1988 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

• 2D,153 par quintal de blé dur
• 2D,082 par quintal de blé tendre

Art. 26. — Les organismes stockés qui livrent des orges et triticales de la récolte 1988 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 4D,159 par quintal d'orge et 7D,266 par quintal de triticale.

Art. 27. — Le montant de primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 22, 23, 24, 25 et 26 du présent décret seront imputés au compte du budget de l'office des céréales, intitulé «Soutien du marché des céréales» dont le solde sera pris en charge par la caisse générale des compensations.

Toutefois, la différence entre la compensation servie pour la consommation des grains pour les semences est imputée sur le titre II du budget de l'État.

TITRE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 28. — Pour les blés dur et tendre achetés à la production locale au titre de la récolte 1988, est suspendue l'application des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique et mitadin du blé dur prévues au paragraphe 2 — (A et B) de l'article 2.

B. — Pour poids spécifique du blé tendre prévues au paragraphe 2 de l'article 6.

C. — Les organismes stockés qui livrent des blés tendres, durs, orges et orges triticales de la récolte 1988 recevront une indemnité compensatrice pour semences fixée comme suit :

• 2D,908 par quintal de blé dur
• 2D,837 par quintal de blé tendre
• 2D,659 par quintal d'orge
• 2D,766 par quintal de triticale

Art. 29. — Il est institué au profit des producteurs de blé dur et blé tendre une prime dite de prompte livraison qui leur sera allouée par les organismes stockés sur les blés commercialisés de la récolte 1988 de la manière ci-après :

1) pour les livraisons antérieures au 31 août 1988 — 1D,500 millions par quintal de blé dur
2) pour les livraisons antérieures au 31 août 1988 — 900 millions par quintal de blé tendre.

Art. 30. — Les dépenses résultant de la suspension des réfections sus-visées ainsi que du service de la prime de prompte livraison seront remboursés aux organismes stockés par l'office des céréales sur production d'un mémoire en triple exemplaire appuyé de toutes les pièces justifiant que les quantités de blé dur et de blé tendre ayant occasionné ces dépenses ont bien été reçues aux dates indiquées.

Art. 31. — Le montant des dépenses et primes prévues aux articles 28 et 29 du présent décret seront imputés au compte du budget de l'office des céréales intitulé «Soutien du marché des céréales» et pris en charge par le titre II du budget de l'État.

Art. 32. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 33. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 août 1989.

ZONE BL. AORDINE BEN ALI

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).
(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01%.

NOMINATIONS