Le Président de la République;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Est suspendu le droit de consommation au taux de 25% appliqué à l'importation de 200 tonnes des semences de fenugrec et relevant de la position tarifaire n° 09.10.26.00 A.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er novembre 1988 et le 31 décembre 1988.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI