Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 88-667 du 26 mars 1988 portant création d'une cour d'appel à Gabès.
Arrête :
Article premier. — La date d'ouverture de la cour d'appel de Gabès est fixée au 16 septembre 1989.
Art. 2. — Le premier président de la cour d'appel de Sfax se déssaisit, par simple ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Gabès, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 1989, d'une décision au fond.
Tunis, le 23 août 1989.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE