Décret n° 89-1221 du 25 août 1989 portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 ;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 88-60 du 2 juin 1988 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 ;

Vu le décret n° 88-1099 du 9 juin 1988 portant rattachement de la direction des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'équipement et de l'habitat au ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture ;

Sur proposition du ministre du plan et des finances.

Décrète :

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat (titre II) section I, première partie (investissements directs) conformément au tableau indiqué ci-après.

Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 août 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau des reliquats de crédits ouverts en engagement et non ordonnancés au 31 décembre 1988
en dinars

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE