Le Président de la République ;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 6 ;
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée annexé à la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 1er II.3 ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables à compter du 1er octobre 1989, aux opérations prévues à l'article 1er — II — 3 du dit code à l'exception de celles relatives aux commerçants grossistes en alimentation générale.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1396