Le ministre de l'agriculture ;
Vu le décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 5, 6 et 16 ;
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963 portant loi des finances pour la gestion 1964 et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 64-253 du 10 août 1964 portant organisation de l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1951 relatif à l'exercice et à la police de la pêche maritime, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier. — Les espaces maritimes tunisiens sont divisés en zones de pêche délimitées comme suit :
Zone I : Se situant entre le parallèle partant du phare Borj Kelibia et la frontière Tuniso-Algerienne.
Zone II : Se situant entre le parallèle partant de Borj Kelibia et le parallèle partant de Ras Kaboudia.
Zone III : Se situant entre le parallèle partant de Ras Kaboudia et la frontière Tuniso-Libyenne.
Art. 2. — Le nombre des permis de pêche attribués au titre de chacune des zones prévues à l'article premier du présent arrêté est fixé par décision du commissaire général à la pêche après avis de l'institut national scientifique et technique d'océanographie et de pêche.
Art. 3. — La pêche est interdite en dehors de la zone ou des zones indiquées sur les permis de pêche et des zones de protection.
Art. 4. — Les bateaux exerçant la pêche au chalut dans la zone I doivent débarquer les produits de leur pêche dans le ou les ports de servitude de la zone I.
Art. 5. — Les bateaux exerçant la pêche au chalut dans la zone II peuvent débarquer les produits de leur pêche dans les ports de servitude des zones I et II.
Art. 6. — Les bateaux exerçant la pêche au chalut dans la zone III peuvent débarquer les produits de leur pêche dans le ou les ports de servitudes des zones I, II et III.
Art. 7. — On entend par port de servitude le port d'approvisionnement en eau, en glace et en carburant et de débarquement des produits de la pêche.
Art. 8. — Sauf cas de force majeure constatée par les autorités de la pêche, les chalutiers ne peuvent s'approvisionner en eau, en glace et en carburant, ni débarquer les produits de leur pêche ailleurs que dans le port, ou les ports de servitude mentionnés sur leurs permis de pêche.
Art. 9. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret sus-visé du 26 juillet 1951 et notamment ses articles 34, 52, 53 et 59.
Tunis, le 23 août 1989.
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE