Le Président de la République :
Vu la loi n° 86-62 du 12 juillet 1986 instituant les conseils de la profession dans le secteur des activités artisanales et des petits métiers et réglementant la fonction d'amine et notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale ;
Sur la proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est institué dans chaque gouvernorat un conseil de la profession qui veille à la promotion de l'activité artisanale et des petits métiers, et dont les modalités d'élection, d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions du présent décret.
Art. 2. — Sont électeurs les membres du conseil de la profession, les artisans tels que définis par la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan et détenant la carte professionnelle d'artisan.
p. 1404Sont éligibles au conseil de la profession les candidats artisans répondant aux conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 86-62 du 12 juillet 1986.
Art. 3. — Le scrutin est secret et majoritaire. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans la profession est déclré élu.
Art. 4. — Le lieu et la date du scrutin sont fixés par décision du gouverneur territorialement compétent.
Art. 5. — Les élections doivent avoir lieu dans le mois qui précède la date d'expiration du mandat du conseil de la profession sortant.
Art. 6. — Les candidats sont invités à déposer leur candidature auprès du gouverneur ou son représentant, 15 jours avant la date fixée pour les élections.
La date et l'horaire du déroulement du scrutin doivent être affichés 16 jours au moins avant le déroulement du vote.
Les noms des candidats sont affichés au siège du gouvernorat territorialement compétent 8 jours au moins avant le jour du scrutin.
Art. 7. — Les bureaux de vote sont chargés de veiller au bon déroulement des élections.
Les candidats aux élections ne peuvent être membres des bureaux de vote.
Art. 8. — Les bureaux de vote sont composés d'un président et de deux assesseurs désignés par le gouverneur sur proposition du conseil de la profession.
Les assesseurs tiennent la liste des électeurs et procèdent au pointage au fur et à mesure des votes.
Les présidents des bureaux de vote dressent un procès-verbal des élections contresigné par les assesseurs et le font parvenir sans délai au gouverneur.
Art. 9. — Une commission désignée par le gouverneur comprenant un magistrat et deux représentants de la profession connaîtra des contestations et de la régularité des opérations de vote.
Les deux représentants de la profession ne doivent pas être candidats pour un mandat au conseil de la profession.
Les décisions de la commission sont rendues en premier et dernier ressort.
Art. 10. — En cas d'annulation totale des élections et jusqu'au déroulement de nouvelles élections, le ministre dont relève le secteur d'activité pourrait instituer un conseil de profession provisoire en attendant l'élection du nouveau conseil. Pour ce qui est de la désignation de l'amine il sera fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-62 du 12 juillet 1986 instituant les conseils de professions dans le secteur des activités artisanales et des petits métiers et réglementant la fonction d'amine.
En cas d'annulation partielle des élections, le conseil élu rentre en fonction même s'il est amputé d'un tiers de ses membres et de nouvelles élections seront organisées pour le compléter. Si l'annulation partielle concerne plus du tiers, il sera procédé par le ministre dont relève le secteur d'activité à la mise en place d'un conseil de la profession provisoire en attendant le déroulement de nouvelles élections qui doivent compléter le nombre des membres du conseil.
Lorsqu'en cours de mandat un conseil de la profession se trouve amputé de plus du tiers de ses membres, il sera procédé à des élections partielles pour compléter le conseil, et ce dans un délai ne dépassant pas le mois.
Si pour toute autre raison, un conseil de la profession est amputé de deux tiers ou plus de ses membres, il devra être renouvelé en totalité dans un délai d'un mois au maximum.
Art. 11. — Le conseil de profession se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres ou à la demande soit du gouverneur territorialement compétent, soit du ministre dont relève l'activité concernée.
Art. 12. — Les délibérations du conseil de la profession ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Il est tenu procès-verbal signé par le président.
Art. 13. — Le conseil de la profession choisit parmi ses membres son secrétaire. Le secrétaire du conseil établit l'ordre du jour, envoie les convocations, prépare les réunions, en adresse les procès-verbaux et d'une façon générale, s'occupe de l'organisation matérielle des réunions.
Art. 14. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI