Le ministre du transport :
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres ;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministre du transport ;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers ;
Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989 réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis et de louages.
Arrête :
Article premier. — Attributions.
La commission régionale du transport donne un avis sur.
— L'élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports dans le gouvernorat notamment le plan d'exploitation des services et le schéma des transports à moyen terme.
— Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des systèmes de transports dans le gouvernorat.
— Les demandes de création de lignes ou d'organisation de services de transports publics de personnes à assurer à l'intérieur du gouvernorat (taxis, louages, lignes rurales, lignes urbaines...).
— La délimitation des périmètres des transports urbains et sururbains.
— L'octroi des autorisations préalables d'exploitation de transport de marchandises pour le propre compte au moyen des véhicules dont la charge utile dépasse dix tonnes.
Art. 2. — Composition.
La commission régionale des transports se compose comme suit :
Président : le gouverneur ou son représentant.
Membres :
— Le représentant régional du ministère du transport ;
— Le représentant régional du ministère de l'équipement et de l'habitat ;
— Le représentant régional du ministère de l'agriculture ;
— Le représentant régional du ministère du plan et des finances ;
— Le représentant régional du ministère de l'économie nationale ;
— Le représentant régional de la société nationale des chemins de fer tunisiens ;
— un représentant de chacune des sociétés publiques de transport routier opérant dans le gouvernorat ;
— un représentant des entrepreneurs privés de transport de personnes opérant dans le gouvernorat ;
— un représentant de chacune des communes concernées ;
— un représentant des industriels et des commerçants concernés ;
— un représentant des agriculteurs.
Art. 3. — Fonctionnement.
Un secrétariat permanent est créé au sein de cette commission. Il est assuré par le représentant régional du ministère du transport.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et autant de fois que ce dernier le jugera utile.
La commission peut faire appel à toute personne dont la compétence serait utile à ses travaux.
Tunis, le 25 août 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE