Arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 30 août 1989 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1979 fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1988 fixant le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement technique.

Arrête :

Article premier. — Le concours prévu par les articles 10 et 13 du décret sus-visé n° 73-110 du 17 mars 1973 concernant le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique est organisé selon les modalités suivantes.

Art. 2. — La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours.
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
— La date du déroulement des épreuves.

Art. 4. — Pour pouvoir prendre part au concours pour le recrutement des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique, les candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :

a) Etre parmi les professeurs qui ont assuré les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement secondaire général ou d'enseignement technique pendant au moins 2 ans.
b) Etre parmi les professeurs qui ont assuré les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général ou d'enseignement technique pendant au moins 3 ans.
c) Etre parmi les professeurs qui ont assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 2 ans.
d) Etre parmi les professeurs qui ont assuré les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins 3 ans.
e) Etre professeur d'enseignement secondaire général ou d'enseignement technique ou d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices justifiant d'une ancienneté de 9 ans au moins en cette qualité.
f) Etre inspecteur de l'enseignement professionnel justifiant d'une ancienneté de 4 ans en cette qualité.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; le cachet de la posse et la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — Le concours comporte les épreuves suivantes :

I. — Deux épreuves écrites se rapportant aux connaissances fondamentales figurant dans le programme du concours. (le total des coefficients des deux épreuves est de 3).

II. — Une première épreuve pratique : exécution dans une classe d'une leçon choisie par la commission (coefficient 2).

III. — Une deuxième épreuve pratique (coefficient 3) : inspection d'une classe en présence du jury, suivie :

1) d'un entretien du candidat avec l'enseignant inspecté.
2) de la soutenance d'un rapport rédigé.
3) d'un entretien avec la commission portant sur l'inspection et sur des sujets d'ordre pédagogique ou ayant trait à la psychologie de l'enfant.

Cette deuxième épreuve pratique doit se dérouler à la fin du cycle de préparation à l'inspection.

Art. 7. — Les épreuves écrites, leurs durées et leurs coefficients pour chaque spécialité, sont fixés en annexe.

Le contenu de chaque épreuve écrite est fixé par décision du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et il n'est valable que pour trois sessions consécutives.

Art. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé par l'article 6 ci-dessus. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 9. — Sont admis à se présenter à la première épreuve pratique les candidats ayant obtenu aux deux épreuves écrites un total égal ou supérieur à 30 sur 60 et n'ayant pas à l'une des deux épreuves écrites une note inférieure à 7 sur 20.

Art. 10. — Ne peuvent participer au cycle de préparation à l'inspection que les candidats dont le total des notes obtenues à l'écrit et à la première épreuve pratique est égal ou supérieur à 50 et n'ayant pas en cette épreuve pratique une note inférieure à 10 sur 20.

Art. 11. — Le jury dresse la liste des candidats par ordre de mérite. Le nombre des candidats appelés à participer au cycle de préparation à l'inspection ne doit pas excéder, pour chaque spécialité, le double du nombre d'emplois à pourvoir.

Art. 12. — La liste d'admission aux épreuves écrites et à la première épreuve pratique est arrêtée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 13. — Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites et à la première épreuve pratique sont astreints à un cycle de

préparation à l'inspection dont la durée et les programmes sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au terme duquel les candidats subiront la deuxième épreuve pratique.

Art. 14. — Le jury dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 au total des notes fixées à l'article 8 ci-dessus.

Art. 15. — La liste d'admission définitive au concours des inspecteurs d'enseignement secondaire général et des inspecteurs d'enseignement secondaire technique est arrêtée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 16. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant le déroulement des épreuves écrites ni livres, ni brochures, ni note, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 17. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 26 novembre 1979.

Tunis, le 30 août 1989.

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

Consistance, durée et coefficient des épreuves écrites pour les disciplines suivantes :