Journal Officiel N°062 — 1989
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1989, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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traduction française Journal Officiel de la République Tunisienne Vendredi 14 safar 1410 – 15 septembre 1989 132e année N° 62 Sommaire Décrets et Arrêtés VIENT DE PARAITRE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE 1989 Chambre des députés Décret n° 89-1248 du 30 août 1989 portant création d'emploi à la chambre des députés 1422 Premier Ministère Nomination de conseillers au tribunal administratif 1422 Nomination d'un contrôleur général 1422 Arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1989 portant ouverture d'entrée au cycle de formation de conseillers-adjoints de la cour des comptes à l'institut su…