Décret n° 89-1295 du 31 août 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur

Le Président de la République;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;

Vu le décret n° 88-1819 du 25 octobre 1988, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'éducation, de l'enseignement supérieur;

Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décret :

Article premier. — Il est institué un conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Art. 2. — Le conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur est appelé à donner son avis sur :

— l'organisation de la politique nationale en matière d'éducation et d'enseignement supérieur ainsi que sur les moyens susceptibles d'en assurer la réalisation;

— les moyens susceptibles d'assurer la coordination entre les options nationales en matière de formation des différentes catégories de cadres;

— les moyens susceptibles d'assurer l'adaptation de l'éducation et de l'enseignement aux besoins du développement économique social et culturel du pays et d'assurer l'ouverture constante des établissements d'enseignement sur leur lieu;

— les actions de réformes à entreprendre à tous les niveaux de l'éducation et de l'enseignement et les mesures d'accompagnement nécessaires à leur réalisation;

— toutes les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 3. — Le conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur se compose comme suit :

— le Premier ministre : président

— le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le ministre de la culture et de l'information;

— le ministre du plan et des finances;

— le ministre de la santé publique;

— le ministre de l'agriculture;

— le ministre des communications;

— le ministre de l'équipement et de l'habitat;

— le ministre des affaires sociales;

— le ministre de la jeunesse et de l'enfance;

— le secrétaire général du gouvernement;

— tout ministère qui participe à l'exercice de la tutelle administrative sur des institutions d'enseignement supérieur;

— le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique chargé de l'éducation nationale;

— le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

— le Président directeur général de l'office de la formation professionnelle et de l'emploi

— un représentant du conseil islamique supérieur de la République tunisienne;

— un représentant de chaque organisation estudiantine légalement reconnue;

— un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille;

— un représentant de l'union nationale des femmes tunisiennes;

— un représentant de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat;

— un représentant de l'union nationale des agriculteurs de Tunisie;

— un représentant de l'ordre des avocats;

— un représentant de l'ordre des médecins;

— un représentant de l'ordre des ingénieurs;

— huit membres choisis par le Premier ministre en fonction de leur compétence;

— toute autre personne que le Président du conseil supérieur juge utile de convoquer compte tenu de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 4. — Le conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois que de besoin.

Art. 5. — Le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement supérieur est assuré par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Il est créé au sein du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique un comité présidé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique chargé d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations du conseil.

Art. 6. — Les délibérations du conseil sont consignées dans un registre côté et paraphé par son Président.

Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé n° 88-1819 du 25 octobre 1988.

Art. 8. — Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 août 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MAINTIEN EN ACTIVITE