Le Président de la République ;
Vu l'accord conclu à Tunis, le 23 mai 1989 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie relatif à la création d'une commission intergouvernementale permanente et notamment à son article 9 ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Est publié au Journal officiel de la République tunisienne un annexe du présent décret l'accord conclu à Tunis, le 23 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, relatif à la création d'une commission intergouvernementale permanente.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie portant création d'une commission intergouvernementale permanente.
Le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie ;
Partant des liens culturels et historiques, émanant d'une histoire et de valeurs morales ainsi que de la bonne entente existant entre les deux pays ;
Désireux de renforcer davantage leur coopération dans tous les domaines ;
Réaffirmant la nécessité de maintenir les travaux fructueux et les acquis de la commission mixte, instituée dans le cadre de l'accord de coopération économique, industrielle et technique à long terme, signé entre les deux pays, le 29 septembre 1981 à Ankara.
Conviennent de ce qui suit :
Article premier. — Une commission intergouvernementale permanente tuniso-turque est constituée en vue d'œuvrer au renforcement et à l'épanouissement de l'ensemble des relations entre la République tunisienne et la République de Turquie ainsi que pour veiller à la réalisation des accords passés entre les deux pays dans tous les domaines de coopération.
Art. 2. — La commission intergouvernementale permanente a pour objet notamment d'établir par des consultations régulières une concertation permanente au niveau ministériel entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.
p. 1496Elle est chargée de l'examen et de l'orientation de la coopération bilatérale dans tous les domaines sans que cela affecte le travail effectué par la commission économique mixte tuniso-turque.
Elle définit en outre les orientations générales des sous-commissions spécialisées, visées à l'article VI du présent accord.
Art. 3. — En vue d'atteindre ses objectifs, la commission intergouvernementale permanente tuniso-turque est chargée en particulier de :
1) Définir un plan d'action général pour la réalisation d'une coopération bilatérale dans tous les domaines.
2) Formuler et finaliser les propositions et les programmes de travail concernant cette coopération bilatérale.
3) Examiner la mise en application des accords dans le but d'assurer une meilleure exécution de leurs dispositions.
4) Encourager l'échange de contacts et de visites à tous les niveaux possibles, y compris l'échange d'information entre les deux pays.
5) Entreprendre des consultations touchant à tous les domaines d'ordre bilatéral, coordonner et développer les mesures susceptibles de promouvoir la coopération bilatérale.
Art. 4. — La commission intergouvernementale permanente tuniso-turque se réunit sous la présidence des ministres des affaires étrangères en principe une fois par an en session ordinaire, alternativement à Ankara et à Tunis, ou en session extraordinaire à la demande de l'une ou de l'autre partie.
L'ordre du jour pour chaque réunion est déterminé par voie diplomatique avant la tenue de celle-ci et ses travaux seront sanctionnés par un procès-verbal signé par les deux présidents.
Art. 5. — Dans le cadre de son mandat, la commission intergouvernementale permanente tuniso-turque prépare et soumet les rapports agréés d'un commun accord et les recommandations formulées, à l'approbation des deux gouvernements après chaque session.
Art. 6. — La commission intergouvernementale permanente tuniso-turque après accord entre les deux parties, peut créer des sous-commissions dans les différents domaines de coopération si cela s'avère nécessaire. Les sous-commissions doivent soumettre les résultats de leur travail à la commission intergouvernementale permanente.
Art. 7. — Les sous-commissions peuvent se réunir autant de fois que convenu entre les deux parties. Elles peuvent faire appel après accord mutuel, à d'autres fonctionnaires, experts, ou conseillers que nécessiterait la nature des questions à examiner.
Art. 8. — La commission intergouvernementale permanente tuniso-turque fonctionne conformément aux lois nationales des deux pays.
La commission et les sous-commissions peuvent, en vertu des dispositions du présent accord, adopter toutes règles de procédure qui s'avéreraient nécessaires pour la conduite de leurs travaux.
Art. 9. — Le présent accord entrera en vigueur à la date où les deux pays se seront notifiés l'accomplissement des procédures pour la mise en vigueur par les autorités compétentes des deux pays, conformément à leur législation respective en vigueur.
Art. 10. — La validité du présent accord est de trois (3) ans et sera prorogée tacitement pour des périodes successives d'une année (1) à moins que l'une des parties ne notifie pas à l'autre partie par écrit, six (6) mois avant son expiration, son intention de mettre fin à cet accord.
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord. Cette modification soumise à l'approbation des autorités compétentes des deux pays, conformément à leurs lois nationales, et entrera en vigueur à la date de l'échange de notes y relatives.
Fait à Tunis le 23 mai 1989 en trois (3) exemplaires originaux, en langue turque, arabe et française, les trois textes faisant également foi et en cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le gouvernement de la République tunisienne
HEDİ BACCOUCHE
Premier ministre
Pour le gouvernement de la République de Turquie
TURGUT OZAL
Premier ministre