Le Président de la République ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sousse ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 26 mars 1988 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse, un immeuble nécessaire à la création d'une rue et indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Lieu de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Oued El Kharroub | 204710 | 3495 | 1) Salah Ben Mohamed Ben Khlifa Kabboudi 2) Hamda Ben Hadj Sadok Ben Ajmi Ghannouchi 3) Mdhili Ben Abdessalem Ben Amor Bedda 4) Abdelkader Ben Raoui Ben Laroussi Maroufi 5) Chedlia Bent Hamda Bouslama épouse de Abdelkader Ben Raoui 6) Abdelaziz Ben Hédi Ben Amor Dhaouadi |
| N° d'ordre | Lieu de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 7) Abdelkerim Ben Hassen Ben Mohamed Saad Chiba | ||||
| 8) Rachid Ben Bouraoui Ben Ali Zayan | ||||
| 9) Essaida Bent Alaya Bouzaabia épouse de Rachid Ben Bouraoui Ben Ali Zayan | ||||
| 10) Mohamed Ben Mohamed Ben Mohamed Baccouche | ||||
| 11) Zohra Bent Tahar Chedli épouse de Mohamed Ben Mohamed Ben Mohamed Baccouche | ||||
| 12) Mohamed El Habib Ben Hamed Ben Mohamed Attia | ||||
| 13) Fattouma Bent Mahfoudh El Wacham épouse de Mohamed El Habib Ben Hamed Ben Mohamed Attia | ||||
| 14) Mohamed El habib Ben Ali Attia | ||||
| 15) Mohamed Ben Amor Bergaoui | ||||
| 16) El Habib Ben Salem Ben Touhami. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui le grève et pourraient le grever.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 septembre 1989.
p/le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE