Le Président de la République ;
Vu la loi n° 84-40 du 23 juin 1984 relative à l'assurance crédit à l'exportation modifiée par la loi n° 88-85 du 16 juillet 1988 ;
Vu le décret n° 85-986 du 31 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les articles 5 et 6 du décret n° 85-986 du 31 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Art. 5 (nouveau). — Il est institué une commission de garantie composée par les membres suivants :
— Le président directeur général de la société chargée de la gestion du système d'assurance crédit à l'exportation : président.
— Deux représentants du ministère du plan et des finances.
— Deux représentants du ministère de l'économie nationale dont un représentant du CEPEX.
— Un représentant du ministère des affaires étrangères.
Ces membres sont nommément désignés à titre permanent par les ministres concernés.
Le président de la commission peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.
La commission de garantie se prononce sur les demandes de couverture et l'indemnisation des risques bénéficiant de la réassurance du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation.
Art. 6 (nouveau). — La commission de garantie visée à l'article 5 ci-dessus se réunit périodiquement en fonction des dossiers soumis à son examen dans le cadre d'un ordre de jour établi à l'avance.
Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres de la commission.
La commission de garantie ne délibère valablement qu'en présence d'au moins les deux tiers de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI