Le Président de la République ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République ;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;
Sur l'avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du ministre de tourisme et de l'artisanat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Sousse nécessaires à la réalisation de deux carrefours sur la route touristique teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après.
p. 1504| Numéros | Superficie expropriée | Noms de propriétaires ou présumés tels | Proportion | Superficie | Nature et consistance du terrain | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordre | R. ou T.F. | Parcelle | |||||
| 1 | 24502 Sousse S2 | 3 (partie) | 169 m2 | 1) Hédi Ben Miled Ben Ali Gaaloul 2) Son frère Ali 3) Leur frère Tahar 4) Leur frère Fredj | Totalité | 169 m2 | Terrain nu |
| 2 | 40868 Sousse S2 | 3 (partie) | 56 m2 | Mohamed Ben Ali Ben Hadj Kacem Handous | Totalité | 56 m2 | Terrain nu |
| 3 | 35799 Sousse S2 | 3 (partie) | 696 m2 | 1) Ammar dit Fredj Ben Ahmed Halloul 2) Son frère Salem 3) Leur frère Ennouri 4) Leur frère Khélifa dit Khemaïs 5) Leur sœur Fatma 6) Fatma Bent Abdelaziz Gegham 7) Hayet Bent Ali Halloul 8) Sa sœur Najet 9) Leur frère Lotfi 10) Leur sœur Monia 11) Leur sœur Raoudha 12) Leur frère Radhouane 13) Leur frère Moez | 77/88 le solde appartien à l'A.F.T. | 696 m2 | Terrain nu |
| 4 | 24230 Sousse S2 | «B» 23 | 3077 m2 | Héritiers B’chira Bent Abdelkader Ben Mohamed Mani Essaidi | Totalité | 3077 m2 | Terrain nu |
| 5 | 25182 Sousse S2 | «B» 1236 (partie) | 256 m2 | 1) Ahmed Ben Salah Ben Ali Ben Abdallah 2) Sa sœur Selma | Totalité | 256 m2 | Terrain nu |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrains ci-dessus indiquées.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l’intérieur et de tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 1989.
pile Président de la République et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE