Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-1436 du 4 septembre 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sises à Sidi Mosbah (Ben Arous) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 septembre 1989, page 1534

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 87-227 du 11 février 1987 portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sidi Mosbah à Ben Arous au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine ;

Sur proposition du ministre de l'Équipement et de l'Habitat.

p. 1535

Décret

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine, les immeubles sis à Sidi Mosbah (à Ben Arous), d'une contenance totale approximative de 1 h 15 a 82 ca, nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation, teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

I. — Parcelles immatriculées

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
11, 2, 3108911 (partie)Sidi Mosbah Ben ArousTerrain bâti350 m 2Brahim Ben Ahmed Ben Brahim Manaï Mohamed Ben Salah Dridi Salah Ben Abdallah Ben Othman Massaoudi Abdelmajid Ben Romdhane Ben M'barek Khemis Yemna Bent Salah Ben Ahmed El Garbi El Ferjani Ben Mohamed Ben Ali El Amri El Aid Ben Belgacem El Hemissi El Mouldi Ben El Mizouni Ben Salah Es-Seleymi Taïeb Ben Mohamed Dhib Ben Ali El Ayari El Habib Ben El Hédi Ben Brahim Ben Bel-gacem Lamine Ben Ahmed Ben Mohamed Hénia Bent Salah Ben Othman En-Nacibi Zine Bent Salah Ben Ahmed Hamdi Mohamed El Hédi Ben Abdelbaki Ben Hassouna El Hamadi Ameur Ben Amor Ben Mohamed El Yahyaoui Brahim Ben Rhaïem El-Balloumi Habiba Bent Mohamed Ben Ali El Balloumi Chaâbane Ben Ayed Ben Mohamed Messaoud Abderrahmen Ben Omrane Ben Mohamed Ben Rhouma.
24 A84574 (partie)Sidi Mosbah Ben ArousTerrain nu2380 m2Héritiers de feu Abdeljalil Ben El Hadj Alaya Ben Hamda Ben Alaya, à savoir, son épouse Fatma Bent Cheikh Sadok El-Kortobi et ses enfants Rakaya, Khadija, Brahim, Jalila, Mariem, Ali et Sadok.
34 B51666 (Tunis) (partie)Sidi Mosbah Ben ArousTerrain nu2920 m2Taïeb Ben Mohamed Dhib Ben Ali Ben Nasr El-Ayari Mohamed Ben Ali Ben Hassine Lamiri Mahmoud Ben Laroussi Ben Mohamed Ben Youssef Arbi et Mohamed Lakhdhar fils de Othman Ben Labidi Ben Othman Mohamed, Rochdi, Yassine et Atef fils de Arbi Ben Othman Labidi Fouad Ben Mohamed Lakhdhar.
45, 6, 8103907 (partie)Sidi Mosbah Ben ArousTerrain bâti1480 m2Saïd Ben El Hattab Ben El Hadj Mohamed El-Guissi et consorts.
57, 7 bis54530 Tunis (partie)Sidi Mosbah Ben ArousTerrain bâti504 m2Hassouna et Bakhta fils de Allala Bach Hamba Mamia Bent Mohamed Bou-Hajeb Senda et Latifa filles de Mokhtar Ben Allala Bach Hamba Khéra Bent Amor Ben Ahmed Hachana M'hénia Bent Abdallah Ben Hamed El Ferchichi Allala Ben Mohamed Bach Hamba El Hattab, Mamia, El Habib, Lassaad, Bahia et Abderrazek fils de Mohamed Ben Allala Bach Hamba.
p. 1536

II. — Parcelles non immatriculées

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie approximative expropriéeNom des propriétaires ou présumés tels
14Sidi Mosbah Ben ArousTerrain nu1470 m2El Hadj Hassine Ben El Hadj Ali Bourouis.
213Sidi Mosbah Ben ArousTerrain nu279 m2Sadok Ben Es-Soui Ben Sadok Ben Hassine.
314Sidi Mosbah Ben ArousTerrain bâti192 m2Zouibi Khemais.
415 et 16Sidi Mosbah Ben ArousTerrain bâti603 m2Amor Ben Salah Ben Mohamed Bou Afia.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent et pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président directeur général de l'agence de la réhabilitation et de la rénovation urbaine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 1989.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 1537

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 89-1436 du 4 septembre 1989, JORT n° 65 du 29 septembre 1989, p. 1534.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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