Le ministre du transport,
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959 portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment les annexes 6 et 17 à ladite convention;
Vu la loi n° 74-86 du 11 décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-10 du 24 octobre 1974 autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention relative aux infractions pt à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963;
Vu la loi n° 81-82 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-3 du 1er septembre 1981 autorisant l'adhésion de la Tunisie à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à la Haye le 16 décembre 1970 et la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment la section 2 du chapitre IX dudit décret;
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 25 mai 1981, relatif au contrôle de l'exploitation technique des aéronefs;
Arrête :
Article premier. — Objet : Le présent arrêté a pour objet de définir la mission des agents chargés du contrôle de l'exploitation technique des aéronefs, de fixer les conditions de leur désignation ainsi que les procédures d'exécution du contrôle en application de la section 2 du chapitre IX du décret 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne.
Art. 2. — Mission : Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur :
a) l'application des règles de la circulation aérienne;
b) la préparation et l'exécution des vols;
c) les conditions techniques d'utilisation des aéronefs;
d) l'état et l'utilisation des équipements et installations de bord;
e) les équipements de secours et de sauvegarde;
f) les documents de bord y compris le manuel d'exploitation;
g) la composition et les conditions d'emploi des équipages;
h) le transport des marchandises dangereuses et chargements réglementés;
i) l'évaluation des programmes de formation, le perfectionnement et le maintien des compétences des équipages et des agents techniques d'exploitation;
j) l'application des mesures de sûreté relevant des exploitants;
k) l'organisation ainsi que les moyens humains et matériels mis en œuvre par les exploitants pour l'exploitation technique des aéronefs.
Art. 3. — Privilèges des contrôleurs : Pour l'accomplissement de leurs missions, les contrôleurs ont les privilèges suivants :
a) avoir accès, pendant les heures ouvrables, à tous les services chargés de la préparation des vols ainsi qu'à tous les documents réglementaires de travail;
b) avoir accès aux aéronefs pendant la préparation des vols;
c) participer aux vols pendant toutes les phases de leur exécution.
Art. 4. — Conditions de désignation des contrôleurs : Les contrôleurs désignés pour chaque catégorie de personnel doivent satisfaire aux conditions prévues dans le tableau ci-après :
| Personnel contrôlé Conditions | Pilotes | Mécaniciens navigants | Personnel navigant complémentaire | Agents techniques d'exploitation |
|---|---|---|---|---|
| Age minimum | 35 ans | 35 ans | 35 ans | 35 ans |
| Titres | Titres au moins équivalent à ceux du personnel appelé à être contrôlé | Id. | Id. | Id. |
| Qualifications | — instructeur, — qualification de type de l'aéronef pour le contrôle des compétences | — instructeur — qualification de type de l'aéronef | — instructeur — qualification de type de l'aéronef | — qualification de type de l'aéronef et qualification de la région |
| Expérience | Transport commercial : 3.000h de vol en tant que commandant de bord — 5 ans d'expérience dans le transport commercial — travail aérien : 5 ans d'expérience dans le travail aérien | — 6000h de vol en qualité de mécanicien navigant 5 ans d'expérience en qualité de mécanicien navigant | 5 ans en qualité de navigant | — 5 ans en qualité d'agent technique d'exploitation |
| Antécédents disciplinaires | Néant durant les dix dernières années | Id. | Id. | Id. |
| Qualités humaines (*) | — initiative — tact — tolérance — patience | Id. | Id. | Id. |
- Les qualités humaines visées au tableau ci-dessus sont appréciées par une commission spécialement désignée par le ministre du transport.
Art. 5. — Modalités de désignation : Les contrôleurs de l'exploitation technique des aéronefs sont désignés par arrêté du ministre du transport.
Art. 6. — Assermentation : Préalablement à l'exercice de ses fonctions, tout contrôleur devra prêter serment dans les conditions et formes prévues par la législation en la matière.
Art. 7. — Exécution des contrôles : Les contrôles seront exécutés conformément à des procédures qui seront déterminées par décision du ministre du transport.
L'exploitant est chargé d'assurer l'application de ladite décision par ses services concernés.
Art. 8. — Programmes des contrôles : Les contrôles, objet de l'article 2 ci-dessus, seront effectués soit conformément à un programme annuel préalablement établi par le directeur de l'aviation civile et porté à la connaissance des exploitants soit par sondage sur instruction du directeur de l'aviation civile.
Art. 9. — Rapports de contrôle : Après chaque contrôle, le contrôleur doit :
a) établir un rapport assorti de recommandations qui sera adressé au directeur de l'aviation civile;
b) attirer l'attention de l'exploitant sur toutes les insuffisances constatées et auxquelles il faut rémédier.
Art. 10. — Responsabilité de l'exploitant : En ce qui concerne la sécurité et le respect des règlements, la responsabilité de l'exploitant ne peut être ni dégagée ni atténuée par le fait du contrôle de l'exploitation technique des aéronefs.
Art. 11. — L'arrêté du ministre du transport et des communications du 25 mai 1981 relatif au contrôle de l'exploitation technique des aéronefs est abrogé.
Tunis, le 30 septembre 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI