Le ministre du transport;
Vu la loi n° 59-76 du 12 juin 1959 relative à la navigation aérienne;
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959, portant adhésion de la Tunisie à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 6;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du ministre du transport et des communications du 24 septembre 1984 relatif aux limitations du temps de service et aux spécifications des temps de repos du personnel navigant;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Objet : Le présent arrêté a pour objet d'établir les règles régissant les temps de service et les temps de repos du personnel navigant.
Art. 2. — Champ d'application : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport aérien, aux vols d'instruction et au travail aérien.
Art. 3. — Exploitation : Les règles énoncées par le présent arrêté doivent figurer dans le manuel d'exploitation de l'exploitant. Tous les temps ci-dessous s'entendent en heures programmées sur la base des statistiques officielles.
Art. 4. — Définitions : Aux fins du présent arrêté, les expressions ci-après ont les significations suivantes :
- entraineur synthétique de vol;
L'un quelconque des trois types suivants d'appareillage permettant de simuler au sol les conditions de vol :
- stimulateur de vol;
- entraineur de procédures de vol;
- entraineur primaire de vol aux instruments.
- Membre d'équipage : Personne titulaire d'un titre aéronautique lui permettant d'exercer des fonctions à bord d'un aéronef pendant le temps de vol;
- membre d'équipage de conduite : Membre d'équipage titulaire d'une licence, chargé d'exercer des fonctions essentielles à la conduite de l'aéronef, pendant le temps de vol;
- Période de repos : Temps déterminé pendant lequel un membre d'équipage se trouvant au sol, est dégagé de tout service par l'exploitant.
- Période de service : Temps pendant lequel un membre d'équipage en service se trouve à bord d'un aéronef en vol, ou prépare ce vol, ou s'acquitte des fonctions liées à son emploi;
- Temps de vol : Temps total décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens, ou grâce à un véhicule au sol, en vue de décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
- Mise en place : déplacement en vol ou au sol d'un membre d'équipage, à la demande de l'exploitant en vue d'exercer des fonctions liées à son emploi.
Pendant ce temps, acune tâche n'est confiée au membre d'équipage.
- Déplacement : Temps nécessaire à un membre d'équipage pour rejoindre son lieu de travail ou le lieu désigné pour le repos.
- Période de réserve : Période pendant laquelle un membre d'équipage est, à la demande de l'exploitant, disponible pour le service de vol sans être affecté à aucune autre tâche.
Nuit : Heures comprises entre 22 heures et 6 heures, heure locale du point de départ.
CHAPITRE 2
Transport aérien
Art. 5. — Limitations : Les limitations relatives aux périodes de service, aux heures de vol et au nombre d'atterrissages des aéronefs civils effectuant des vols de transport aérien, sont les suivantes :
- a) par période de service ou par groupement de deux périodes de service maximum
- 12 heures de service
- 10 heures de vol
- 6 atterrissages
- b) par semaine civile : 30 heures de vol
- c) par mois civil : 100 heures de vol
- d) par trimestre civil : 270 heures de vol
- e) par année civile : 900 heures de vol.
En cas de retard imprévu, l'équipage d'un aéronef est autorisé au dépassement de deux heures pour la limitation de la période de service ou le groupement de deux périodes de service.
La prise de service a lieu une heure au minimum avant l'heure de départ prévue. Ce temps minimum est consacré à la préparation du vol et de l'aéronef. Toute période égale ou inférieure à quatre heures et séparant deux périodes de service est considérée comme période de service. Si cette période est supérieure à 4 heures et inférieure à dix heures et que l'équipage bénéficie d'installations de repos couché, à domicile, à l'hôtel ou à l'aéroport, cette période n'est comptée ni temps de service ni temps de repos.
p. 1611Art. 6. — Périodes de repos : Chaque membre d'équipage a droit à une période de repos post-courrier au minimum égale à la période de service précédente ou au groupement de deux périodes de service précédentes, sans que cette période de repos soit inférieure à dix heures consécutives. La période de repos commence à la fin du temps de déplacement accordé pour rejoindre le lieu de repos désigné après une période de service.
Toute période de service, ou partie de période de service, effectuée de nuit compte triple dans le calcul de la période de repos conséquente.
Aucun membre d'équipage ne peut être affecté à deux périodes de service de nuits consécutives comprises entre zéro heure et six heures.
Avant toute période de service supérieure à huit heures et/ou comprenant plus de cinq heures de vol de nuit, l'équipage doit bénéficier, à sa base d'affectation, d'une période de repos pré-courrier égale ou supérieure à dix heures consécutives. Le repos pré-courrier est indépendant du repos post-courrier consécutif à une période de service.
Chaque membre d'équipage a le droit à une période de repos ininterrompue de vingt-quatre heures au cours d'une semaine civile, et ce, indépendamment des périodes de repos consécutives à un temps de service.
Art. 7. — Période de réserve : Lorsque la réserve est effectuée sur le terrain, elle est comptée comme temps de service. Dans ce cas, elle ne peut dépasser huit heures par journée civile, et elle peut être effectuée en groupement de deux périodes séparées de plus de quatre heures. Lorsque la réserve n'est pas effectuée sur le terrain, elle n'est comptée ni période de service ni période de repos. Dans ce cas, elle ne peut dépasser douze heures par journée civile et elle peut être effectuée en deux groupements de périodes séparées de plus de quatre heures.
Toute période de réserve doit être notifiée par écrit à l'équipage au minimum vingt-quatre heures avant son commencement.
Art. 8. — Période de mise en place : La mise en place effectuée avant la prise de service est considérée une période de service pour l'équipage de conduite. La mise en place effectuée à la suite d'une période de service non suivie de la période de repos conséquente est considérée comme période de service. Cette période de service est calculée sur la base de 50% du temps réel de la mise en place. Dans ce cas la somme des périodes de service réelles et/ou celles calculées ne peut dépasser douze heures de service.
Dans tous les autres cas, la période de mise en place n'est comptée ni temps de service ni temps de repos.
Art. 9. — Temps de déplacement : Il est accordé, pour le déplacement au sol, un forfait d'une heure pour rejoindre le lieu de travail et une heure pour rejoindre le lieu désigné pour le repos. Ce temps n'est compté ni temps de service ni temps de repos.
Quand ce déplacement est assuré par l'exploitant, et dépasse une heure, ce temps est considéré un temps de service.
CHAPITRE 3
Vols d'instruction
Art. 10. — Instruction sur entraineur synthétique de vol et hors ligne : Les limitations relatives à l'instruction sur entraineur synthétique de vol et hors ligne sont les suivantes :
- par période de 24 heures
- 10 heures de temps de service;
- 4 heures de vol sur aéronefs à réaction ou,
- 5 heures sur autres types d'aéronefs
par mois civil : 60 heures de vol
- par trimestre civil : 160 heures de vol
- par année civile : 600 heures de vol
Art. 11. — Décompte total : Le décompte total des heures de vol sur aéronef doit être conforme aux limitations spécifiées à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 12. — Période de repos : L'heure de vol d'instruction passée sur entraineur synthétique de vol ou sur aéronef hors ligne est comptée double dans le calcul du temps de service. La période de repos conséquente sera calculée sur la base du temps de service ci-dessus décompté.
Art. 13. — Instruction en ligne : Les limitations relatives à l'instruction en ligne sont celles prévues par l'article 5 ci-dessus. Toutefois, l'heure de vol d'instruction en ligne est comptée double dans le calcul de la période de repos conséquente. Si l'instruction en ligne est effectuée de nuit, l'heure de vol compte triple pour la période de repos conséquente.
CHAPITRE 4
Travail aérien
Art. 14. — Limitations : La limitation relative au travail aérien est de 8 heures de vol par période de 24 heures.
Toutefois, cette durée ne doit pas dépasser six heures de vol dans le cas d'épandage aérien. En cas d'épandage d'une substance toxique la limitation est ramenée à quatre heures de vol.
CHAPITRE 5
Long-parcours
Art. 15. — Définition et limitations : On entend par long-parcours le voyage aérien sans-escale qui éloigne, un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de 3.000 milles marins de son centre d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte entre deux escales consécutives un parcours supérieur à six heures de vol.
Dans ce cas les limitations du temps de service et du temps de vol sont portées respectivement à 18 heures et à 14 heures. Durant la période de service relative aux voyages long-parcours, l'équipage de conduite doit être renforcé pour pouvoir assurer une relève en vol.
A cet effet, l'équipage doit disposer à bord de postes de repos suffisants.
CHAPITRE 6
Dispositions finales
Art. 16. — Abrogation : L'arrêté du ministre du transport et des communications du 24 septembre 1984 relatif aux limitations du temps de service et aux spécifications des temps de repos du personnel navigant est abrogé.
Tunis, le 30 septembre 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI