Arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989 relatif à la licence et aux qualifications du personnel navigant complémentaire

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 59-76 du 12 juin 1959 relative à la navigation aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959 réglementant la navigation aérienne et notamment son article 118;
Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 7 juin 1980 relatif aux licences du personnel navigant complémentaire;

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Objet : Le présent arrêté a pour objet de définir :

a) les conditions d'obtention et de renouvellement des licences et des qualifications du personnel navigant complémentaire;
b) les privilèges de la licence du personnel navigant complémentaire;
c) la formation dudit personnel;

Art. 2. — Nul ne peut exercer les fonctions du personnel navigant complémentaire à bord d'un aéronef s'il n'est titulaire d'une licence et d'une qualification de type en cours de validité délivrées par le ministre du transport.

Les membres du personnel navigant complémentaire astreints au stage prévu à l'article 14 du présent arrêté doivent être détenteurs d'une carte de stagiaire délivrée par le ministre du transport.

CHAPITRE 2

Conditions d'obtention et de renouvellement de la licence et des qualifications du PNC

Section 1

Conditions d'obtention de la licence et des qualifications

Art. 3. — Obtention de la licence : La licence du PNC est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

a) avoir vingt (20) ans révolus;
b) être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré conformément à la réglementation aéronautique en vigueur;
c) être détenteur d'un certificat de sécurité et de sauvetage;
d) avoir effectué avec succès un stage conformément à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 4. — Obtention des qualifications : Les qualifications sont délivrées aux titulaires d'une licence de PNC en cours de validité et satisfaisant aux conditions suivantes :

a) qualification de type : avoir suivi, pour chaque qualification de type et d'une manière satisfaisante et complète, un programme de formation homologué par décision du ministre du transport;
b) qualification d'instructeur : cette qualification est délivrée aux candidats proposés par l'exploitant et ayant suivi, d'une manière satisfaisante et complète, un programme spécifique à l'instruction préalablement homologué par décision du ministre du transport.

Pour l'instruction en ligne, l'instructeur doit être détenteur de la qualification de type de l'aéronef considéré.

Section 2

Validité et renouvellement de la licence et des qualifications

Art. 5. — Validité et renouvellement de la licence : La licence est valable pendant douze (12) mois. Elle est renouvelable pour la même durée à condition que le candidat :

a) justifie les conditions d'aptitude physique et mentale prévues par la réglementation aéronautique;
b) ait effectué d'une manière satisfaisante et complète durant les douze (12) derniers mois précédant la demande de renouvellement de la licence, des exercices simulés d'urgence et de secours conformément à un programme homologué par décision du ministre du transport.

Art. 6. — Validité et renouvellement des qualifications :

a) qualifications de type : Une qualification de type est valable pendant douze (12) mois.

Elle est renouvelable pour la même durée à condition que le candidat ait exercé durant les trois (3) derniers mois précédant le renouvellement, vingt (20) heures de vol à bord de l'aéronef du type considéré.

b) qualification instructeur : la qualification instructeur est valable pendant douze (12) mois. Elle est renouvelable pour la même durée à condition que le candidat ait assuré durant les douze (12) mois précédant le renouvellement au moins trente (30) heures d'instruction.

Art. 7. — Si les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas remplies, la qualification est renouvelée après un contrôle du niveau exigé pour la délivrance de la qualification.

CHAPITRE 3

Privilèges de la licence du personnel navigant complémentaire

Art. 8. — La licence du personnel navigant complémentaire autorise son titulaire à assurer toutes les fonctions de sécurité, d'information et de vigilance relevant de ce personnel et consignées dans le manuel d'exploitation.

CHAPITRE 4

Formation et examens

Section 1

Formation

Art. 9. — Programme de formation : Les programmes des connaissances exigées pour l'obtention d'un certificat de sécurité et sauvetage, des qualifications de type ainsi que celle d'instructeur sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 10. — Centres de formation : La formation doit être assurée dans des centres agréés par le ministre du transport.

Section 2

Examens

Art. 11. — Jury d'examen : Le ministre du transport désigne à chaque session d'examen un jury chargé de :

a) arrêter les modalités du déroulement des épreuves;
b) arrêter la liste des candidats autorisés à passer l'examen;
c) désigner les examinateurs et fixer les modalités de notation (coefficients, moyennes exigées et notes éliminatoires);
d) arrêter la liste des candidats admissibles.

Art. 12. — Cas de fraude : Les sanctions applicables aux fraudes au cours des examens sont les suivantes :

a) exclusion de la session d'examen en cours, et
b) interdiction de se présenter ultérieurement à une ou plusieurs sessions d'examen.

Art. 13. — Résultat des examens : La liste des candidats admissibles est approuvée par le ministre du transport.

Section 3

Stage

Art. 14. — Les titulaires du certificat de sécurité et de sauvetage sont astreints à un stage de familiarisation en vol d'une durée de cinquante (50) heures de vol à bord du type d'aéronef objet de la première qualification à obtenir. Ce stage doit être effectué sous la responsabilité d'un membre d'équipage titulaire de la licence de PNC et de la qualification d'instructeur. Dans ces conditions, le stagiaire peut exercer, durant les vingt (20) dernières heures, les fonctions de PNC.

Art. 15. — Nul ne peut entreprendre le stage prévu à l'article précédent s'il n'est titulaire de la carte de stagiaire de PNC délivrée conformément à l'article 16 ci-dessous.

Art. 16. — Pour obtenir la carte de stagiaire prévue à l'article 14 du présent arrêté, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) avoir 19 ans révolus;
b) être détenteur d'un certificat d'aptitude physique et mentale délivré conformément à la réglementation aéronautique en vigueur;
c) être titulaire du certificat de sécurité et de sauvetage.

Art. 17. — La carte de stagiaire est valable un an au terme duquel elle peut être renouvelée une fois pour la même durée sous réserve que le candidat satisfasse aux conditions physiques et mentales prévues.

CHAPITRE 5

Dispositions transitoires

Art. 18. — A titre transitoire et exceptionnel, les instructeurs en exercice à la date de la publication du présent arrêté, recevront la qualification d'instructeur à condition que les intéressés soient détenteurs d'une attestation délivrée par l'exploitant et certifiant qu'ils ont suivi d'une manière satisfaisante et complète un programme spécifique à l'instruction et passe durant les douze (12) derniers mois précédent la demande de qualification au moins trente (30) heures d'instruction.

Art. 19. — L'arrêté du ministre du transport et des communications du 7 juin 1980 relatif aux licences du personnel navigant complémentaire est abrogé.

Tunis, le 30 septembre 1989.

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI