Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 telle que amendée et complétée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination du ministre des affaires sociales ;
Vu le décret n° 89-568 du 29 mai 1989 chargeant monsieur Ali Bouraoui, administrateur des fonctions de sous-directeur de la tutelle à la direction de la couverture sociale, à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales.
p. 1633Arrête :
Article premier. — En application de l’alinéa 2 de l’article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1985, délégation est donnée à monsieur Ali Bouraoui, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur de la tutelle à la direction de la couverture sociale, à la direction générale de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales à l’effet de signer les états de liquidation décernée par la caisse nationale de sécurité sociale en application des articles 104, 105 et 106 de la loi sus-visée n° 66-30 du 14 décembre 1960.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1989.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI