Le Président de la République ;
Vu la loi ° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3 ;
Vu le code du travail et notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968 relatif aux commissions de classement professionnel ;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires ;
Vu le décret n° 88-889 du 5 mai 1988 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est insitué une indemnité dite « indemnité spéciale » au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :
Pour le personnel payé au mois : 3 dinars par mois.
Pour le personnel payé à l'heure :
— régime de travail de 40 heures par semaine : 17 millimètres l'heure.
— régime de travail de 48 heures par semaine : 14 millimètres l'heure.
Art. 2. — Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement, qui perçoivent en contre-partie du rendement normal un salaire équivalent au salaire minimum garanti, bénéficient de l'indemnité spéciale prévue à l'article premier.
Cette indemnité est calculée sur la base du rendement normal par référence aux usages et aux normes en vigueur.
Art. 3. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un montant inférieur à 85 % de l'indemnité.
Art. 4. — Les retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle d'État, à la contribution de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements sociaux, sont suspendus au titre de cette indemnité.
Art. 5. — A titre exceptionnel, l'indemnité spéciale n'est pas prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
Art. 6. — Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi sus-visée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 7. — Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er août 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI