Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture;
Vu le décret du 10 octobre 1919 relatif à la répression des fraudes et à la falsification des marchandises, denrées alimentaires et produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui font modifié ou complété;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 70-33 du 14 août 1970, instituant l'office national de la vigne;
Ahrétent :
Article premier. — Les ventes locales de vin en bouteilles sont subordonnées à la mise d'une capsule de garantie sur chaque bouteille de vin.
Art. 2. — La capsule de garantie se présente sous forme cylindre en plastique fin (PVC) qui couvre le goulot de la bouteille après bouchage, par simple capsulation manuelle ou mécanique et se détériore inévitablement au débouchage de la bouteille. Cette capsule de garantie doit obligatoirement porter les inscriptions suivantes :
- Office national de la vigne;
- Nom de l'embouteilleur, le code spécifique et le volume de remplissage;
- L'effigie de la tête du Dieu Baccus au milieu de la capsule.
Art. 3. — L'office national de la vigne doit assurer l'approvisionnement des embouteilleurs en capsules de garantie. Un compte matière est tenu par chaque embouteilleur. Aux entrées de ce compte sont prises en charge les quantités de capsules de garantie livrés par l'office national de la vigne justifiées par les bons de livraisons, aux sorties sont déchargées les quantités débitées mensuellement et appuyées par la référence de paiement de leur valeur à la recette des finances du lieu de l'implantation de l'embouteilleur. Des inventaires périodiques sont effectués par les agents de l'administration fiscale pour relever les capsules manquantes et les soumettre aux droits fraudés ou aux pénalités.
Art. 4. — L'office national de la vigne doit tenir de son côté le même compte pour chaque embouteilleur. Aux entrées, sont prises en charge les quantités de capsules de garantie confectionnées pour son compte en vertu de conventions passées avec le fournisseur exclusif agréé à cet effet. Aux sorties, sont déchargées les quantités de capsules de garantie livrées aux embouteilleurs. Ce compte doit être arrêté mensuellement et tenu à la disposition des agents de l'administration fiscale pour vérification éventuelle.
Art. 5. — Le choix du fournisseur en capsules de garantie est fait par une commission ad-hoc composée comme suit :
- le président-directeur général de l'office national de la vigne;
- le contrôleur d'État auprès dudit office;
- un représentant du ministère de l'agriculture;
- un représentant de la direction générale des impôts.
Ce choix se fait parmi les différents soumissionnaires à l'office et doit être tenu au secret absolu pour assurer la garantie contre toute imitation.
Art. 6. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par la législation en vigueur relative à la répression des fraudes.
Tunis, le 6 octobre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
LISTE
Liste des agents temporaires à titulariser dans le grade de commis d'administration au titre de l'année 1988.
Taieb Mokhtar
Liste des agents temporaires à titulariser dans le grade de hajeb au titre de l'année 1988.
Bellakhoua Wassila
Khalfaoui Hasna
Bouhajjar Kmar