Arrêté du Président de la chambre des députés du 18 octobre 1989, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis de la chambre des députés

Le Président de la chambre des députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» dans le grade de commis de la chambre des députés;

Les agents temporaires de la catégorie «C» faisant fonction de commis de la chambre des députés et ayant au moins 5 années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, de services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie «C».
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) une épreuve relative à l'administration et à la vie professionnelle du fonctionnaire.
2) une épreuve pratique au choix du candidat se rapportant soit :
— à la gestion du personnel
— à la gestion du matériel
— ou à la gestion financière.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. — Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart-entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Le Bardo, le 18 octobre 1989.

Le président de la chambre des députés
SLAHEDDINE BALY

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :
— Histoire du mouvement national;
— Les administrations centrales, régionales et locales et les entreprises publiques;
— Le statut général des personnels de l'Etat
— Le régime de retraite des agents de l'Etat

II. — Epreuve pratique :

1) La gestion du personnel
— Elaboration d'un acte administratif (arrêté de recrutement de détachement, mise en disponibilité etc...)

— Elaboration d'une note ou d'un procès-verbal
— Etude d'un dossier administratif;
2) La gestion du matériel
— Etude d'un dossier relatif à la conclusion d'un marché public
— Entretien et gestion du parc automobile
— Entretien et restauration des bâtiments
3) La gestion financière
— Elaboration d'un projet du budget d'une cellule administrative
— Etablissement d'un engagement des dépenses
— Etablissement d'une ordonnance de paiement.