Arrêté du Président de la chambre des députés du 18 octobre 1989, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade d'administrateur de la chambre des députés

Le Président de la chambre des députés;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-503 du 28 mars 1985, fixant le statut particulier au corps administratif de la chambre des députés;

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «A2» dans le grade d'administrateur de la chambre des députés, les agents temporaires de la catégorie «A2» occupant l'emploi d'administrateur de la chambre des députés et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, de services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire catégorie «A2».
4) une copie dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. — Toute candidature parvenue à la chambre des députés après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1. — Les épreuves écrites

1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve pratique au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière.
3) Une épreuve professionnelle :

II. — Une épreuve orale :

Une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois épreuves prévues à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu au minimum un total de trente (30) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelques nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Le Bardo, le 18 octobre 1989.

Le président de la chambre des députés
SLAHEDDINE BALY

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE

— Rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
— le mouvement national tunisien
— les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration

II. — ORGANISATION POLITIQUE

— La constitution du 1er juin 1959
— Le tribunal administratif
— La cour des comptes
— Le règlement intérieur de la chambre des députés

III. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE

— Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
— Le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés
— Les contrats administratifs et les marchés publics
— Les établissements publics
— Le contentieux administratif

IV. — SCIENCES ECONOMIQUES

— L'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social
— Les différents secteurs de l'économie tunisienne
— Le crédit et le système bancaire
— La monnaie : son histoire ses formes modernes

V. — LEGISLATION FINANCIERE

— Le budget de l'État et des collectivités publiques
— Principes du budget
— Elaboration et vote du budget
— Exécution du budget

VI. — EPREUVE PROFESSIONNELLE

— Rédaction d'une note
— Rédaction d'un texte à caractère législatif ou réglementaire
— Etude d'un document administratif.