Le ministre du plan et des finances ;
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment l'article 262 du code ;
Vu le décret du 27 juin 1954 et notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 18 août 1954 relatif à la répartition du produit des amendes et condamnations en matière fiscale tel qu'il été modifié par les textes subséquents :
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 fixant les conditions d'application de l'article 262 du code des douanes.
Arrête :
Article premier. — Les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 et les articles 5, 11, 12, 13 et 16 de l'arrêté du 12 mars 1973 sont modifiés comme suit :
Art. 2 : 1. (nouveau). — Lorsque l'affaire ne comporte pas d'indicateur :
— 60% au trésor ;
— 20% aux agents saisissants et intervenants ;
— 20% à la mutuelle des agents des douanes.
2. (nouveau). — Lorsque l'affaire comporte un indicateur :
— 60% au trésor ;
— 10% à l'indicateur ;
— 10% aux saisissants et intervenants ;
— 20% à la mutuelle des agents des douanes.
Art. 5. — La part de l'indicateur ne peut être supérieure à 1000 dinars sauf décision contraire du ministre du plan et des finances prise après avis du directeur général des douanes.
Dans ce dernier cas, elle peut être comprise entre 1000 dinars et la part qui reviendrait normalement à l'ayant droit dans la limite du maximum du 10% prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 11 (nouveau). — 1) Les sommes revenant à chacun des ayants-droit ne peuvent pour une même affaire être supérieure à 12,000 dinars par saisissant et 6,000 dinars par intervenant.
2) Pour les affaires ayant rapporté un produit net égal ou supérieur à 1000 dinars, le directeur général des douanes peut procéder à une répartition exceptionnelle entre les ayants droit et compte tenu du rôle joué par chacun d'eux dans la limite de 5% du montant de ce produit net.
Les sommes revenant à chacun des ayants-droit ne peuvent pour une même affaire être supérieures aux montants fixés selon le barème suivant :
| Produit de l'affaire | Plafond |
|---|---|
| de 1 000 à 50.000 dinars | 250 D |
| de 50 001 à 100.000 dinars | 500 D |
| de 100 001 à 200.000 dinars | 600 D |
| de 200 001 à 300.000 dinars | 700 D |
| de 300 001 à 400.000 dinars | 800 D |
| de 400 001 à 500.000 dinars | 1000 D |
3) Toutefois, cette répartition exceptionnelle ne revêt pas un caractère automatique, elle est décidée compte tenu du zèle des agents, de leurs actes de courage et des efforts déployés par eux pour la réalisation de l'affaire.
Art. 12 (nouveau). — Le ministre du plan et des finances statuant sur proposition du directeur général des douanes peut accorder des parts exceptionnelles supérieures à 1000 dinars pour les affaires ayant rapporté un produit net de plus de 500.000 dinars.
Art. 13 (nouveau). — Sont acquis au profit de la mutuelle des agents des douanes les reliquats résultant tant de la différence entre le produit net et les sommes affectées conformément aux
p. 1759dispositions du présent arrêté que des mesures d'exclusion prévues par l'article 14 ci-après.
Art. 16 (nouveau). — Lorsqu'il ne sont ni saisissants ni intervenants, les chefs locaux, régionaux et centraux perçoivent une rémunération égale à 10% de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants pour les affaires constatées par les agents ayant agis directement sous leurs ordres et pour lesquelles ils ont participé personnellement au déroulement et au suivi.
Cette répartition ne revêt pas le caractère automatique et le partage a lieu à parts égales et ne peut excéder par affaire et par tête la part de l'intervenant.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI