Le ministre du plan et des finances ;
Vu le code des douanes et notamment les articles 167 paragraphe 3 et 169 paragraphe 2 ;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 94 modifiant le paragraphe 3 de l'article 167 du code des douanes et son article 95 modifiant le paragraphe 2 l'article 169 du même code ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1983 relatif aux conditions d'application des articles 167 et 169 du code des douanes.
Arrête :
Article premier. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 22 janvier 1983 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau). — Le minimum de la valeur des marchandises en dépôt visé par l'article 167 paragraphe 3 du code des douanes est fixé à 500 dinars.
Art. 2 (nouveau). — Le minimum du montant des enchères publiques visé par l'article 169 paragraphe 2 du code des douanes est fixé à 500 dinars.
Tunis, le 28 octobre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI