Le Président de la République:
Vu le décret du 24 septembre 1985 sur le domaine public de l'Etat;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4);
Vu le décret du 20 septembre 1932 sur la délimitation du domaine public maritime du port de Tabarka et ses dépendances;
Vu le décret du 1er juin 1950 portant révision d'une partie du domaine public maritime du port de Tabarka et ses dépendances;
Vu le décret n° 85-404 du 13 mars 1985, portant révision d'une partie du domaine public maritime du port de Tabarka et ses dépendances;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat:
Décrète :
Article premier. — Sont déclassées du domaine public maritime pour être incorporées du domaine privé de l'Etat, les deux
parcelles de terrain hachurées en jaune sur les deux plans ci-joints et décrites à l'article deux ci-après.
Art. 2. — Les deux parcelles se trouvent au bord du nouveau bassin de plaisance du port de Tabarka. La première parcelle est située au Nord-Ouest du bassin. La deuxième parcelle se trouve au Sud-Est du bassin.
Art. 3. — La nouvelle limite du domaine public maritime en face du nouveau bassin de plaisance du port de Tabarka suit les brones (D.P.P. 12) — D.P.P. 13 — D.P.P. 14 — D.P.P. 15 — D.P.P. 16 — D.P.P. 17 — (D.P. 40 bis) — D.P.P. 18 — D.P.P. 19 — D.P.P. 20 — D.P.P. 21 — D.P.P. 22 — D.P.P. 23 — D.P.P. 24 et (D.P. 42).
Art. 4. — Les maritimes du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI