Le ministre du plan et des finances :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » dans le grade d'agent de constatation, les agents temporaires de la catégorie « C » occupant l'emploi d'agent de constatation et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. — Un arrêté du ministre du plan et des finances fixera :
Le nombre d'emplois mis à l'examen.
La date de clôture de la liste d'inscription.
La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.
Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère du plan et des finances après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du plan et des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
Epreuve de culture générale.
Epreuve professionnelle.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée | Coefficients |
|---|---|---|
| Epreuve de culture générale | 2 heures | 2 |
| Epreuve professionnelle | 2 heures | 2 |
| (4) |
Le programme des épreuves est fixé en annexe.
Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une épreuve en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum un total de quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur sur l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent de constatation est arrêtée par le ministre du plan et des finances.
Tunis, le 3 novembre 1989.
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Programme de l'épreuve de culture générale
- Le travail
- Le chômage
- Le travail de la femme
- L'émigration.
Programme de l'épreuve professionnelle
Impôts :
- Enregistrement d'un acte.
- Etablissement et enregistrement d'une déclaration et succession.
- Questions traités ou travaux exécutés au service central.
- Liquidation d'une déclaration unique.
Comptabilité publique :
- Bordereau de comptabilité mensuelle.
- Liquidation d'une déclaration unique.
- Livre d'étail, journal général.
Budget :
- Les attributions et l'organisation de la direction du budget.
- Le budget, définition.
Douanes :
Organisation de l'administration des douanes.
Question d'ordre pratique, se rapportant aux affaires traitées ou aux travaux exécutés à l'administration centrale des douanes ou dans les recettes des douanes.
Contentieux de l'Etat :
Le chef du contentieux de l'Etat, ses attributions.
Domaine de l'Etat :
Vente d'objets appartenant à l'Etat.
Trésorerie générale :
Principales caractéristiques de la comptabilité de la trésorerie générale et document comptable à servir.
Déclaration de perte et établissement des duplicata et des bons de caisse.
EXAMEN PROFESSIONNEL