Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 août 1989 entre la République tunisienne et la République française et relatif à l'octroi d'une aide projects d'un montant de quatre cent soixante millions de francs français (460.000.000) de prêts du trésor et de crédits coface pour le financement de l'achat en France par la Tunisie de biens et de services français afférents à la réalisation de projets de développement en Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 novembre 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1989.