Le ministre de l'économie nationale :
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique :
Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation :
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :
Vu l'arrêté du 29 décembre 1986 fixant les prix de vente de l'huile de mélange vrac.
Arrête :
Article premier. — A compter du 12 août 1989 les prix de vente de l'huile de mélange vrac sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :
Huile de mélange vrac :
Prix de vente producteur : 338 mil/kg
Prix de vente en gros : 348 mil/kg
Prix de vente au détail : 340 mil/litre.
Art. 2. — A compter du 12 août 1989 à zéro heure les producteurs de l'huile de mélange vrac, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession, ou en cours de transport à leurs adresses.
Ces déclarations établies en double exemplaires, doivent être déposées, dans un délai de 72 heures, à la recette des finances de leur circonscription, ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités d'huile de mélange vrac déclarées, donneront lieu au versement le 12 septembre 1989 au plus tard, à la caisse de receveur des finances, au profit de la caisse générale de compensation, des redevences différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — La première livraison d'huile de mélange vrac aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, les agents de contrôle relevant du ministère du plan et des finances sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock d'huile de mélange vrac, à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 11 novembre 1989.
Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI