Arrêté du ministre de l'économie nationale du 11 novembre 1989 portant fixation du prix de vente de la semoule extraite à PS-10

Le ministre de l'économie nationale :

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu le décret du 28 juin 1945 portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 88-707 du 25 mars 1988 fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1987-1988 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1984 portant fixation du prix de la semoule.

Arrête :

Article premier. — A compter du 12 août 1989 les prix de vente de la semoule extraite à PS-10 sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :

Art. 2. — A compter du 12 août 1989 à zéro heure les minotiers, semouliers, biscuitiers, fabricants de pâtes alimentaires et de couscous rapide, les commercants grossistes et détaillants ou tout autre détenteur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession, ou en cours de transport à leurs adresses.

Ces déclarations établies en double exemplaires, doivent être déposées, dans un délai de 72 heures, à la recette des finances de leur circonscription, ou à défaut au poste de police ou de la garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.

Art. 3. — Les quantités de la semoule PS-10 déclarées donneront lieu au versement le 12 septembre 1989 au plus tard, à la caisse de receveur des finances, au profit de la caisse générale de compensation, des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.

Art. 4. — La première livraison de la semoule PS-10 aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.

Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, les agents de contrôle relevant du ministère du plan et des finances et les agents de contrôle de l'office des céréales sont autorisés, sans attendre le dépôt de déclaration de détention de stock de farine, à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.

Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28

juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.

Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 11 novembre 1989.

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAÏD

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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