Le Président de la République.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réfimte à la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrète :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) les immeubles sis à Chotrana (Ariana) nécessaires à la construction d'ouvrages d'assainissement par l'office national de l'assainissement limités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent et indiqués aux tableaux ci-après :
p. 1843I) PARCELLES IMMATRICULEES
| Numéro d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur les plans du projet | Numéro des titres fonciers | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 83308 (partie) | Ariana (Chotrana) | Terrain nu | 23 a 20 ca | 1) Chérifa Bent Mohamed Harb, 2) Mohamed, 3) Hamida, 4) Rafia, 5) El Hédi Fils de Abderahman Ben Mehrez Ben Harb |
| 2 | 3 | 87480 (partie) | Ariana (Jaafar) | Terrain nu | 58 a 80 ca | 1) Chadli, 2) Jilani Fils de Kacem Ben Rejeb Ben Hammada 3) Chérifa Bent Mohamed Ben Harb, 4) Mohamed, 5) Hamida, 6) Rafia, 7) El Hédi Enfants de Abderahmen Ben Mehrez Ben Harb 8) Chelbia Bent Brahim Ben El Hadj Salah Ben Slama, 9) Salha, 10) Mahbouba 11) Salah, 12) Dalila, 13) Tahar, 14) Mériem Enfants de Mohamed Ben Rejeb Ben Hammada 15) Hamida Ben Mohamed Ben Taieb Ben Mahmoud, 16) Mourad, 17) Fayçal, 18) Anis, 19) Souad, 20) Jamila, 21) Ahmed, 22) Habib, 23) Ismail, 24) Fethi Enfants de Abdelhafidh Ben Amor Ben Rejeb Ben Hammada. |
II) PARCELLE NON IMMATRICULEE
| Numéro d'ordre de la parcelle | N° de la parcelle sur le plan du projet | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie approximative à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 | Ariana (Chotrana) | Terrain nu | 8 a 70 ca | Hassen Hindoui |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 1989
P. le Président de la République<br/>et par délégation<br/>Le Premier ministre<br/>HAMED KAROUI