Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 89-1881 du 6 décembre 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'une station d'épuration à Ksour Essef

Publié au Journal Officiel n° 84 du 15 décembre 1989, page 2036

Le Président de la République:

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat;

Décret :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (domaine privé) les immeubles sis à Ksour Essef nécessaires à la construction d'une station d'épuration par l'office national de l'assainissement, limités par un liséré rouge sur les plans annexés au présent et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plans du projetSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Ksour EssefTerrain nu45a 67ca1) Mohamed; 2) Mahjoub; 3) Mahjouba enfants de El Ajmi Mabrouk Ben M'Hamed
4) Oum Essad El Ksaier
22Ksour EssefTerrain nu8a 18caAhmed Bayoudh
34 et 10Ksour EssefTerrain nu30a 77caHassen Akkari
45Ksour EssefTerrain nu13a 79caHamouda Hamouda
56, 8 et 12Ksour EssefTerrain nu39a 11ca1) Mabrouk; 2) Mohamed; 3) Alaya; 4) Jamila enfants de Amor Mochfar
5) Gamra Omrane
67Ksour EssefTerrain nu10a 66caMohamed Ben Mahmoud Machfar
79 et 11Ksour EssefTerrain nu61a 67ca1) Ali Lakhmi; 2) Mohamed Salah; 3) Béchir; 4) Mahmoud;
5) Habiba enfants de Ahmed Lakhmi; 6) Hana Lakhmi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1989.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

p. 2037

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 89-1881 du 6 décembre 1989, JORT n° 84 du 15 décembre 1989, p. 2036.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat