Décret n° 89-1882 du 6 décembre 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction d'une station d'épuration à Mahdia

Le Président de la République:

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974 portant création de l'office national de l'assainissement;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat:

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (démaine privé) les immeubles sis à Mahdia nécessaires à la construction d'une station d'épuration par l'office national de l'assainissement, limités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1989.

P/le Président de la République
et par délégation.
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

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