Le ministre de la justice :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire :
Arrête :
Article premier. — Les administrateurs de greffe des juridictions sont recrutés dans la limite de 50 % des emplois à pourvoir :
— par voie d'examen professionnel parmi les greffiers principaux titulaires qui à la date dudit examen ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel sus-visé fixera :
— le nombre d'emploi mis en concours ;
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen ;
— la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser au ministère de la justice leur demande de candidature accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
p. 22432) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier principal.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.
A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale
2) une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale
3) une épreuve portant sur la procédure pénale
B) L'épreuve orale
1) Une question portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale tirée du programme fixé en annexe.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
2) une question sur l'organisation administrative.
Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature des épreuves | Durée Coefficient | |
|---|---|---|
| A. — Epreuves écrites | (3) | |
| 1) Epreuve de culture générale | 4 | 1 |
| 2) Epreuve sur la procédure civile et commerciale | 3 | 1 |
| heures | ||
| 3) Epreuve sur la procédure pénale | 3 | 1 |
| heures | ||
| B. — Epreuves orales | (2) | |
| 1) Une question portant soit sur la procédure civile et commerciale soit sur la procédure pénale | ||
| — préparation | 15mn | 1 |
| 2) Une question sur l'organisation administrative | ||
| — préparation | 10mn | 1 |
Art. 8. — L'épreuve de culture générale est obligatoirement redigée en langue arabe.
Les autres épreuves sont rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.
Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.
Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion inthéodatée du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateurs de greffe des juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.
Tunis, le 14 décembre 1989
Le ministre de la justice
MUSTAPHA BOUAZIZ
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Le programme de l'examen professionnel
pour le recrutement d'administrateurs de greffe
Culture générale
Histoire du mouvement national
Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration
Le rôle de la femme dans les sociétés en voie de développement
Le rapport entre l'administration et le citoyen
Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social
Le Maghreb Arabe
Procédure civile et commerciale
Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
p. 2244La saisine et le délai de citation
Les différents droits exigibles
Les voies de recours : l'appel — le pourvoi en cassation — la requête civile — la tierce opposition
Les délais et les effets des recours
L'enregistrement et la remise des jugements
Les ordonnances sur requête
Les injections de payer
Les conseils de prud'hommes
La procédure dans les accidents de travail
L'assistance judiciaire
La saisie des immeubles des dépenses
La saisie des immeubles et leur vente
Les actions se rapportant à la distribution des déniers et à l'ordre
Les saisies-arrêts
Les saisies-arrêts et les cessions des traitements et salaires
Les actions relatives à l'arbitrage
Les voies d'exécution et l'exécution de jugements étrangers
Le dépôt des statuts des sociétés
L'inscription au registre de commerce
Procédure pénale
Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction
La police judiciaire
La garde à vue des suspects
Les mandats de justice
La détention préventive et la mise en liberté provisoire
L'instruction — la chambre des mises en accusation — la cour criminelle
Le juge des enfants
Enrolement des affaires et citation
La constitution de partie civile et l'introduction de l'action sous la propre responsabilité
La qualification des jugements et leur exécution
Les voies de recours : l'opposition — l'appel — le pourvoi en cassation
Les délais et les effets des recours
L'extraktion des prévenus étrangers
La contrainte par corps
L'extinction des peines
La réhabilitation et la grâce
Organisation administrative
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
L'organisation du ministère de la justice
Le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
L'organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et des greffes des chambres qui leurs sont rattachés et les attributions des responsables de ces greffes.