Le Président de la République :
Sur proposition du premier ministre
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décret :
Article premier. — Il est créé un Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative et un prix du Président de la République pour les études et la recherche administrative :
1) Du Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative
Art. 2. — Le Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative est décerné par décret annuellement, aux agents appartenant à l'un des corps de l'État, des établissements publics à caractère administratif, et des collectivités publiques locales qui ont conçu ou mis en œuvre une innovation administrative en vue notamment de :
- améliorer le service à l'usager ;
- simplifier et rationaliser les circuits administratifs et les procédures, et introduire de nouvelles méthodes de gestion ;
- améliorer la communication à l'intérieur de l'administration ;
- moderniser les processus d'élaboration et d'exécution du budget, et les méthodes de diagnostic et d'évaluation de l'action administrative ;
- concevoir ou mettre en œuvre de nouvelles méthodes ou de nouveaux systèmes de gestion du personnel et d'évolution des agents.
Art. 3. — La liste des agents proposés au Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative est arrêtée par le Premier ministre, au vu d'un rapport établi par une commission nationale des Prix du Président de la République pour l'innovation et la recherche administrative présidée par le Premier ministre ou son représentant et composée comme suit :
- le directeur général de la réforme administrative ;
- le directeur général des services administratifs et de la fonction publique ;
- le conseiller juridique et de législation ;
- le directeur général de l'école nationale d'administration ;
- le président général du centre national de l'informatique ;
- le contrôleur général des dépenses publiques ;
- le directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur ;
- un doyen de faculté de droit ou de sciences juridiques ;
- deux professeurs universitaires choisis par le Premier ministre ;
- deux directeurs administratifs et financiers choisis par le Premier ministre.
Les candidats au Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative sont proposés par les ministères, établissements ou collectivités intéressés ainsi que par l'observatoire permanent de l'innovation administrative.
Ces propositions sont recueillies et centralisées par la direction générale de la réforme administrative.
Le dernier délai de dépôt des propositions auprès des services du Premier ministère est fixé au 30 septembre de chaque année.
La commission sus-mentionnée délibère et doit remettre son rapport avant le 30 octobre de chaque année.
Art. 4. — Le Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative comprend trois prix :
- le grand prix, d'une valeur de 5.000 dinars ;
- le deuxième prix, d'une valeur de 3.500 dinars ;
- le troisième prix, d'une valeur de 2.500 dinars.
Les crédits afférents à ces prix sont imputés sur le budget du Premier ministère.
Art. 5. — Le Président de la République peut également décider d'octroyer une dotation budgétaire additionnelle, à inscrire au budget du département, de l'établissement ou de la collectivité publique locale concernés pour mettre en œuvre ou développer l'innovation bénéficiaire du prix.
Il peut également décider d'octroyer aux agents ayant participé au sein du service dans lequel l'innovation a été développée ou mise en œuvre, toute bonification de carrière qu'il juge nécessaire.
Art. 6. — Il est créé, auprès de la direction générale de la réforme administrative du Premier ministère, « un observatoire permanent de l'innovation administrative » ayant pour but notamment :
- de détecter et d'identifier les innovations et les initiatives de modernisation apparues dans les administrations, en Tunisie et à l'étranger ;
- d'assurer la diffusion de ces innovations et initiatives auprès des autres administrations publiques. A cet effet, il élaboré mensuellement des notes d'informations qu'il diffuse auprès des administrations, et établit chaque année un rapport sur l'innovation administrative ;
- de valoriser et de mettre en évidence les innovations les plus caractéristiques au regard de la modernisation du service public et de l'amélioration du service à l'usager, en les proposant au Grand Prix du Président de la République pour l'innovation administrative.
Art. 7. — L'observatoire permanent de l'innovation administrative est présidé par le directeur général de la réforme administrative et est dirigé par un directeur ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.
Le directeur de l'observatoire permanent de l'innovation administrative assure le secrétariat de la commission dont la création est prévue à l'article 3 du présent décret.
2) Du Prix du Président de la République pour les études et la recherche administrative
Art. 8. — Le Prix du Président de la République pour les études et la recherche administrative est décerné par décret annuellement, aux agents appartenant à l'un des corps de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales qui ont élaboré un travail de recherche ayant un intérêt scientifique ou pouvant être exploité pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des services publics et la qualité du service à l'usager.
Art. 9. — Le montant du Prix du Président de la République pour les études et la recherche administrative est fixé à 3.000 dinars. Il ne peut pas être cumulé avec d'autres récompenses ou subventions précédemment allouées par d'autres administrations ou organismes.
Les propositions de candidats au prix sont faites par les départements, établissements et collectivités intéressés. Elles sont recueillies et centralisées par la direction générale de la réforme administrative du Premier ministère. Le dernier délai de dépôt des candidatures est fixé au 30 septembre de chaque année.
Art. 10. — Les propositions d'attribution du prix du président de la République pour les études et la recherche administrative sont arrêtées par le Premier ministre au vu d'un rapport établi par la commission nationale des prix du Président de la République pour l'innovation et la recherche administrative dont la composition est fixée par l'article 3 du présent décret.
Art. 11. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI