Décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Le Président de la République

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives;

Vu le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980, relative aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 87-230 du 19 février 1987, portant organisation des départements et conseils des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les textes subséquents;

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, du plan et des finances, de l'agriculture de la santé publique, des communications, de la jeunesse et de l'enfance, des affaires sociales et de la culture et de l'information;

Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu l'avis du tribunal administratif:

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le présent décret est relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, à leurs attributions, aux règles de leur fonctionnement et au régime de tutelle auquel ils sont soumis, sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 sus-visée.

Art. 2. — Chaque université fixe, ses règlements intérieurs dans la limite des dispositions du présent décret par décision de son conseil approuvé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux procédures prévues par l'article 15 du présent décret, après avis du conseil des universités.

Art. 3. — Pour les établissements soumis à la tutelle du ministère de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, la liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche tels que facultés, écoles, instituts supérieurs, centres de recherches et autres, relevant de chaque université est fixée par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après avis du conseil des universités.

La liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la tutelle d'un autre ministère, est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné, après avis du conseil des universités.

Art. 4. — Nul ne peut être désigné dans la fonction de président d'université ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou faire acte de candidature pour la fonction de doyen ou de directeur de département, s'il a été frappé d'une sanction disciplinaire au cours des cinq années qui précèdent la date de sa nomination ou de celle de sa candidature.

TITRE II

Des universités

Art. 5. — L'université comprend un président, un ou deux vice-présidents, un conseil, un secrétariat général, une bibliothèque universitaire et des organismes de services communs aux établissements qui en relèvent.

Section I

Le Président de l'Université

Art. 6. — Le président de l'université est nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le président de l'université assure le fonctionnement administratif et financier de l'université et supervise le fonctionnement des établissements qui en relèvent conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, sus-visée. Il procède également à l'exécution des décisions du conseil de l'université et exerce les attributions suivantes :

1 — Il désigne les personnels administratifs, techniques et ouvriers dans la limite des postes vacants fixés par l'autorité de tutelle et assure leur gestion conformément aux statuts qui les régissent.

2 — Il prend les décisions confiant au personnel d'enseignement, de recherche ou assimilés la charge d'assurer des heures supplémentaires d'enseignements ou des heures d'enseignement occasionnelles, sur proposition du doyen ou directeur concerné.

3 — Il propose à l'autorité de tutelle l'établissement d'affectation du personnel d'enseignement et de recherche nouvellement recruté.

4 — Il décide en matière de mutation du personnel d'enseignement et de recherche entre les divers établissements relevant de l'université, après avis des doyens et directeurs intéressés conformément aux dispositions de la loi relative au statut général de la fonction publique.

5 — Il désigne les jurys de soutenance des thèses de doctorat sur proposition du doyen ou directeur concerné.

6 — Il procède au recrutement des compétences autres qu'anivesitaires et des collaborateurs parmi les étudiants de troisième cycle, en vue de remplir des missions provisoires nécessitées par la fonction de l'un des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ce, selon des critères fixés par le conseil de l'université et sur la base d'un contrat-type approuvé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

7 — Il procède au recrutement des assistants contractuels pour une période déterminée, en vue de l'enseignement et de la recherche, parmi les personnes remplissant les conditions de diplômes leur permettant de se porter candidat au grade d'assistant, prévues au statut des personnels de l'enseignement supérieur et ce, conformément aux modalités fixées par le conseil de l'université et sur la base d'un contrat type approuvé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

8 — Il conclut les contrats avec le personnel d'enseignement supérieur et de recherche relevant d'autres universités tunisiennes en vue d'assurer une mission d'enseignement et de recherche, limitée dans le temps, sur la base d'un contrat-type approuvé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

9 — Il conclut les conventions de coopération, dans le domaine de l'enseignement et de la recherche avec les autres universités ou avec les tiers ainsi que les contrats de prestation de service d'études ou d'expertise et ce, sur la base des critères fixés par le conseil de l'université dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle.

10 — Il prépare le projet de budget de l'université, le soumet au conseil de l'université conformément à l'article 11 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 et donne son avis sur les projets de budget des établissements qui en relèvent.

Art. 7. — Le président de l'université transmet au ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre concerné, copies pour information de toutes les décisions prises dans le cadre de ses attributions, immédiatement après leur établissement et il soumet à l'autorité de tutelle un rapport annuel relatif au fonctionnement de l'université et de ses établissements.

Art. 8. — Le président de l'université est assisté, dans l'accomplissement de ses attributions, d'un ou de deux vice-présidents. Le vice-président est nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ou le personnel ayant des grades équivalents parmi le personnel d'enseignement et de recherche et ce après-avis du président de l'université.

Le vice-président assure l'intérim du président de l'université en son absence. En cas de vacance dans la présidence de l'université, le vice-président est chargé provisoirement des fonctions du président par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 9. — Le président de l'université peut déléguer certaines de ses attributions aux chefs d'établissements relevant de l'université.

La délégation a lieu par arrêté pris par le président de l'université précisant le délégataire et la nature des décisions dont il délègue la signature. L'arrêté portant délégation devient exécutoire après approbation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné.

Le président de l'université peut également déléguer la signature de certaines de ses décisions au vice-président ou aux deux vice-présidents et au secrétaire général selon les modalités visées au deuxième paragraphe ci-dessus.

Section II

Le conseil de l'université

Art. 10. — Le conseil de l'université est composé :

1 — du président de l'université : président du conseil.

2 — du ou des vice-présidents de l'université.

3 — des chefs d'établissements relevant de l'université.

4 — des représentants élus du personnel d'enseignement et de recherche dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, dont le nombre devant être égal au moins au tiers des membres du conseil. Ils sont répartis comme suit :

• des représentants des professeurs et des maîtres de conférences et du personnel d'enseignement supérieur et de recherche similaire, élus pour une période de trois ans par l'ensemble des représentants de leurs pairs au sein des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université.

• un nombre égal de maîtres assistants, d'assistants et du personnel d'enseignement supérieur et de recherche assimilé, élus pour une période de trois ans par l'ensemble des représentants de leurs pairs au sein des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université.

• Il ne peut être élu plus de deux représentants pour les professeurs et maîtres de conférences et plus de deux autres pour les maîtres assistants et assistants relevant d'un seul établissement.

Les résultats des élections sont déclarés conformément aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 20 du présent décret.

5 — un représentant de la fondation nationale de la recherche scientifique désigné par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du directeur général de la fondation.

6 — des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du président de l'université et des organismes concernés.

7 — un représentant du personnel technique et un représentant du personnel administratif élus chacun par ses pairs pour une période de trois ans selon des procédures fixées par le conseil de l'université.

8 — deux représentants des étudiants élus pour une année par l'ensemble des représentants des étudiants aux conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant de l'université selon des procédures fixées par le conseil de l'université.

9 — le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du conseil.

Assistent aux réunions du conseil, à titre consultatif, les directeurs des offices d'œuvres universitaires et les responsables des organismes communs prévus à la section IV du présent décret. Le président du conseil peut également inviter en cas de nécessité, aux réunions du conseil, toute personne dont l'avis peut être utile en raison de ses activités ou de sa compétence. Le conseil de l'université peut instituer autant de comités que de besoin pour l'assister dans l'accomplissement de ses attributions.

Art. 11. — Le conseil se réunit une fois tous les trois mois au moins et chaque fois qu'il est convoqué par le président de l'université ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut il est tenu une deuxième réunion au bout d'une semaine au plus et ce, quelque soit le nombre des présents. Le conseil peut également se réunir en un conseil restreint conformément à l'article 10 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique.

Art. 12. — Le conseil de l'université délibère sur les questions prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et prend ses décisions à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 13. — Au cas où surviennent à l'université des événements exceptionnels entravant le fonctionnement de ses organes, le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique prend toutes les mesures urgentes que la situation exige, après avis du conseil des universités ou après l'en avoir informé dans les plus brefs délais, en cas d'urgence.

Art. 14. — Le secrétaire général de l'université établit les procès-verbaux des réunions du conseil et les inscrit sur un registre côté.

Le président de l'université signe les procès-verbaux et en transmet copie au ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre concerné dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

Art. 15. — Les décisions du conseil de l'université deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre concerné ou en cas de silence, après le délai ou après l'écoulement du délai d'un mois à compter de leur arrivée au bureau d'ordre du ministère concerné sans qu'elles fassent l'objet d'oppositions. Ledit délai commence à courir à compter de la date de leur enregistrement au bureau d'ordre.

Section III

Le secrétariat général de l'université

Art. 16. — Le secrétariat général de l'université est chargé, sous l'autorité du président de l'université, de la direction des services administratifs et financiers de l'université.

Il est dirigé par le secrétaire-général de l'université qui est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le secrétariat général comprend :

1 — une sous-direction de gestion pédagogique comprenant un service des programmes et des examens, un service des affaires étudiantines, un service de coopération et de relation avec l'environnement et un service des bibliothèques en l'absence d'une bibliothèque universitaire.

2 — une sous-direction des affaires administratives et financières comprenant un service du personnel d'enseignement et de recherche, un service des personnels technique et administratif et des ouvriers, un service des bâtiments et des équipements et un service financier.

Le secrétariat général assure le fonctionnement administratif et financier de l'université et tout autre service administratif que le fonctionnement de l'université exige.

Section IV

Les organismes communs

Art. 17. — Outre la bibliothèque universitaire et les offices d'œuvres universitaires qui sont institués selon la législation en vigueur, l'université peut créer des organismes communs aux établissements qui en relèvent et notamment dans le domaine d'impression, d'édition, de transport et de maintenance des équipements et dans le domaine des activités culturelles, sportives et sociales et ce, par une décision de son conseil, approuvée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique conformément aux procédures prévues à l'article 15 du présent décret.

Art. 18. — La bibliothèque universitaire fait partie des organismes relevant de l'université. Le conseil de l'université délibère, sur sa création et établit son règlement intérieur en vue d'assurer la coordination des services d'achats, d'utilisation et de maintenance dans le cadre de la même université.

La bibliothèque universitaire est pluri-disciplinaire. Néanmoins, elle peut comprendre des bibliothèques annexes spécialisées. L'établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut éventuellement comprendre une bibliothèque spéciale, lorsque l'éloignement de la bibliothèque universitaire le justifie.

La bibliothèque universitaire comprend, en plus des bibliothèques annexes spécialisées, un service de lecture, un autre pour l'achat et un troisième pour le prêt et l'entretient.

CHAPITRE III

Des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Art. 19. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche assurent dans le cadre de l'université dont ils relèvent, une mission de formation, de formation continue et de recherche scientifique ainsi que de services qui leur sont confiés par la loi et ce, sur la base de la complémentarité avec tous les autres secteurs de production dans le pays et l'ouverture sur l'environnement économique, social et culturel.

Les facultés sont dirigées par des doyens et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, par des directeurs.

Section V

Le doyen ou le directeur

Art. 20. — Le doyen est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une seule fois, après son élection parmi le personnel d'enseignement et de recherche membres du conseil scientifique de la faculté ayant le grade de professeur ou de maître de conférences.

Participent à l'élection du doyen le personnel d'enseignement et de recherche membres du conseil.

Il est tenu une réunion à cet effet sur convocation du président de l'université dans le délai d'une semaine à compter de la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel d'enseignement et de recherche audit conseil.

Est déclaré élu, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité des voix, l'élection est acquise au candidat ayant le grade le plus élevé, à égalité de grade au plus ancien dans le grade et à égalité d'ancienneté dans le grade, au candidat le plus âgé.

Art. 21. — Au cas où le nombre des professeurs et maîtres de conférences de la faculté est inférieur à huit et dans l'impossibilité ou l'absence ainsi que dans le cas d'impossibilité d'organiser des élections pour une raison quelconque y compris la création d'une faculté nouvelle, le doyen est désigné sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné, après avis du président de l'université.

A titre exceptionnel, le doyen peut être désigné parmi les maîtres assistants titulaires dans l'un des grades de l'enseignement supérieur.

Art. 22. — Le directeur est désigné parmi les professeurs ou maître de conférences et le cas échéant parmi les maîtres assistants titulaires. Cette désignation peut avoir lieu parmi les membres du personnel d'enseignement et de recherche ayant des grades équivalents.

La désignation est effectuée par décret sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné, après consultation des représentants du personnel d'enseignement et de recherche et des directeurs de départements membres du conseil scientifique et avis du président de l'université.

Le directeur est nommé par décret pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 23. — Le directeur ou doyen assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

1 — supervisé le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'établissement, y coordonne les activités d'enseignement et de recherche, veille à l'organisation des examens et désigne les présidents de jury.

2 — veille au maintien de l'ordre au sein de l'établissement, il peut faire appel, en cas de nécessité, à la force publique et informe immédiatement le président de l'université des mesures prises. A défaut ou en cas de nécessité absolue, le président de l'université prend les mesures qu'il juge nécessaires pour le maintien de l'ordre.

3 — assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers et il est l'ordonnateur du budget de l'établissement.

4 — prépare le projet de budget de l'établissement et le soumet aux délibérations du conseil scientifique.

5 — préside le conseil scientifique de l'établissement et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses délibérations à l'autorité de tutelle.

Le doyen ou directeur soumet au président de l'université, à la fin du mois de juillet de chaque année, un rapport général sur le fonctionnement de l'établissement et tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle.

Art. 24. — Le doyen ou directeur peut être assisté, dans l'accomplissement de ses fonctions, par un directeur des études et des stages, qui est considéré à ce titre vice-doyen ou directeur adjoint.

Lorsque les spécificités de la formation nécessitent la désignation d'un directeur des études et d'un directeur des stages, le doyen ou directeur choisit parmi eux un vice-doyen ou directeur adjoint.

Art. 25. — Le directeur des études et des stages est nommé par décret pour une période de trois ans sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre concerné, après avis du doyen ou directeur et le président de l'université, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et maîtres de conférences ou à défaut parmi les maîtres assistants titulaires.

Cette nomination peut être effectuée parmi les personnels de l'enseignement supérieur et de recherche qui ont un grade équivalent.

Les fonctions de directeur des études et des stages prennent fin avec la fin des fonctions du doyen ou directeur sauf dans les cas où il est chargé des fonctions de doyen ou directeur par intérim.

Section VI

Le conseil scientifique et le conseil consultatif

Art. 26. — Chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche a un conseil scientifique à caractère consultatif composé :

— du doyen ou directeur, président du conseil

— des directeurs de départements

— d'au moins huit représentants du personnel d'enseignement et de recherche élus et répartis à égalité entre d'une part les professeurs d'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés et d'autre part les maîtres-assistants, les assistants et les personnels d'enseignement et de recherche ayant des grades assimilés.

— de deux à quatre étudiants élus au début de chaque année universitaire selon des conditions et procédures fixées par le règlement intérieur de l'université.

— de représentants des organismes économiques sociaux et culturels dont le nombre est égal à la moitié des représentants du personnel de l'enseignement supérieur et de recherche, proposés par les organismes auxquels ils appartiennent.

— du secrétaire général, rapporteur du conseil.

Le conseil scientifique peut choisir parmi ses membres, un comité restreint chargé de la préparation de ses délibérations.

Art. 27. — Le conseil scientifique examine les questions relatives au fonctionnement de l'établissement, à l'organisation et au déroulement des études aux programmes de formation et de stage, ainsi qu'aux programmes de recherches et leur avancement et propose la création de nouveaux départements.

Il donne son avis sur les critères d'attribution des missions, subventions et bourses ainsi que sur les besoins de l'établissement en enseignants et en chercheurs. Il examine chaque année, le projet de budget de l'établissement, après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée et propose le cas échéant le programme de répartition du budget entre les divers départements.

Le doyen, le directeur ou le président de l'université peut lui soumettre toute autre question relative à l'enseignement ou à la recherche.

Art. 28. — Le doyen ou directeur peut inviter à titre consultatif aux réunions du conseil, toute personne y compris le directeur des études et des stages pouvant être utile en raison de son avis, de ses activités et de ses connaissances.

Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à la vie professionnelle du personnel d'enseignement et de recherche ou au déroulement des examens, le conseil scientifique de l'établissement se transforme en un conseil restreint regroupant entre le doyen ou directeur, les représentants du personnel d'enseignement et de recherche, les directeurs de départements ainsi que le secrétaire général.

Art. 29. — Chaque établissement de recherche scientifique est doté d'un conseil consultatif qui assiste le directeur de l'établissement dans l'accomplissement de ses attributions. Il est composé :

— du directeur de l'établissement, président du conseil.

— des directeurs des unités de recherche, lesquelles sont créées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou par arrêté conjoint des deux ministres concernés, après avis du conseil de l'université. Chacune d'elle est composée de tous les chercheurs dans une spécialité ou dans un secteur déterminé.

— des représentants du personnel d'enseignement et de recherche affectés à l'établissement dont le nombre et les

modalités d'élection sont fixés par arrêté conjoint des deux ministres concernés après avis du conseil de l'université;

— d'un représentant de la fondation nationale de la recherche scientifique proposé par le directeur général de la fondation et nommé par le président de l'université;

— des représentants des organismes scientifiques, économiques, sociaux et culturels concernés, désignés par le président de l'université après avis du directeur de l'établissement.

Le conseil consultatif des établissements de recherche scientifique assiste le directeur dans l'accomplissement de ses attributions. Il connaît des questions relatives au fonctionnement de l'établissement ainsi que des programmes de recherches et leur avancement, donne son avis sur les besoins de l'établissement en chercheurs et autres cadres, examine chaque année le projet de budget de l'établissement après avoir été informé de l'exécution du budget de l'année écoulée. Il propose, le cas échéant, les programmes de répartition du budget entre les différentes unités. Le directeur peut lui soumettre toute autre question relative à la recherche.

Le conseil se réunit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par le directeur ou sur la demande de la majorité de ses membres faisant partie du personnel de recherche.

Art. 30. — Pour les établissements d'enseignement supérieur et de recherche soumis à la double tutelle, le nombre des représentants de chacune des catégories prévues à l'article 26, peut être modifié par décret, pris sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné.

Art. 31. — Le nombre des membres du conseil scientifique, leur répartition entre les différentes parties qui le composent conformément à l'article 26 du présent décret, sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le cas échéant par arrêté conjoint des deux ministres concernés. Le délai de présentation des candidatures au conseil scientifique et la date du déroulement des élections sont fixés par le président de l'université. Les directeurs de département ne peuvent présenter leur candidature durant l'exercice de leurs fonctions.

Chaque enseignant vote pour un nombre de candidats de sa catégorie égale au nombre de postes à pourvoir au conseil, en représentants de cette même catégorie.

Le secrétaire général de l'établissement supervise le bureau de vote et le dépouillement des voix. Les candidats peuvent assister aux opérations de vote et de dépouillement.

A égalité des voix, l'élection est acquise au candidat ayant le grade le plus élevé, à égalité de grade, au plus ancien dans le grade, et à égalité d'ancienneté dans le grade, au candidat le plus âgé.

Art. 32. — Le conseil scientifique se réunit une fois chaque mois et chaque fois qu'il est convoqué par le doyen ou directeur ou à la demande de la majorité de ses membres appartenant au personnel de l'enseignement et de la recherche.

Les réunions du conseil ne sont valables, que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est procédé au bout d'une semaine au maximum à une autre réunion, quelque soit le nombre des présents.

Art. 33. — A défaut de candidature parmi les membres du personnel d'enseignement et de recherche, le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre concerné désigne le ou les membres manquants parmi les enseignants exerçant à la faculté ou à l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné tout en respectant la répartition prévue à l'article 26 du présent décret.

Lorsque le nombre de candidats éligibles au conseil scientifique ne permet pas de respecter la répartition prévue, les procédures de représentation au conseil sont fixées chaque année par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné, pris sur proposition du président de l'université.

Lorsqu'il se produit des vacances au sein du conseil scientifique, atteignant la moitié du nombre de personnel d'enseignement et de recherche, il est pourvu à son remplacement conformément à l'article 26 du présent décret.

Art. 34. — Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil, établie les procès verbaux et en transmet des copies au président de l'université et aux membres du conseil dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

Section VII

Les départements

Art. 35. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche comprennent des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du président de l'université, après avis du doyen ou directeur ou par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné. L'arrêté précise si le département comprend un conseil de département. En cas d'existence d'un conseil de département, le conseil de l'université en fixe la composition et les attributions.

Art. 36. — Le département comprend tous les membres du personnel d'enseignement et de recherche dans l'établissement, appartenant aux grades de l'enseignement supérieur et des personnes assimilées et exerçant dans une discipline ou groupe de disciplines apparentées.

Art. 37. — Le département propose les programmes de formation et veille à leur exécution et à l'harmonisation des méthodes pédagogiques ainsi qu'à leur amélioration. Il propose également les programmes de recherches, en suit l'exécution et coordonne les recherches effectuées dans le cadre des différentes unités et des laboratoires. Il veille à la meilleure utilisation des moyens et équipements mis à sa disposition et propose l'organisation des congrès et colloques intéressant le domaine de sa compétence.

Art. 38. — Le département peut formuler au conseil scientifique toute proposition à caractère scientifique et pédagogique et il est consulté dans ce cadre par le s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s. s.

Le département propose au doyen ou directeur, dans le cadre des crédits fixés par le budget de l'établissement, les programmes d'utilisation des crédits de gestion et d'équipement nécessaires à ses activités de formation et de recherche. Le département exprime également ses besoins en personnel d'enseignement et de recherche.

Art. 39. — Le directeur de département est chargé sous l'autorité du doyen ou directeur de l'organisation des enseignements, de l'animation des différents cycles d'études et du bon fonctionnement des programmes de recherches et de stages.

Art. 40. — Le directeur de département est élu pour une période de trois ans renouvelables une seule fois, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences ou à défaut parmi les maîtres assistants et les assistants. En cas d'bsence de candidature ou de présentation d'une seule candidature parmi les grades de professeur ou de maître de conférences, les candidatures peuvent être acceptées parmi les titulaires du grade de maître assistant. Il peut être également élu parmi le personnel d'enseignement et de recherche ayant des grades équivalents. Lorsque les départements ont un conseil de département, les membres de ce conseil procèdent à l'élection du directeur dudit département. A défaut d'élection, le Président de l'Université désigne le directeur de département parmi le personnel de l'enseignement supérieur et de recherche à l'établissement après avis du doyen ou directeur de l'établissement concerné.

Dans les deux cas, le directeur de département est nommé par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et

de la recherche scientifique, ou par un arrêté conjoint des deux ministres concernés, en cas de double tutelle;

Les modes de fonctionnement du département et les modalités d'élection du directeur de département sont fixés par le règlement intérieur de l'université.

Section VIII

Le secrétariat général de l'établissement

Art. 41. — Le secrétariat général de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche est chargé sous l'autorité du doyen ou directeur du fonctionnement de l'ensemble des services administratifs et financiers de l'établissement.

Il est dirigé par le secrétaire général de l'établissement qui est désigné par décret sur proposition du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné en cas de double tutelle et ce, après avis du président de l'université.

Section IX

Le conseil de discipline

Art. 42. — Le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche connaît de tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'établissement, soit émanant des étudiants appartenant à audit établissement, soit des personnes déterminées à l'article 44 ci-dessous.

Art. 43. — Les crimes et délits commis dans les locaux des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun. Les poursuites disciplinaires devant les instances universitaires sont indépendantes des poursuites devant les tribunaux et ne les éteignent pas.

Art. 44. — Relèvent de l'autorité disciplinaire:

1) les étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
2) les étudiants candidats aux examens se déroulant dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche ayant commis une faute quelconque, au cours ou à l'occasion d'un examen;
3) les personnes auxquelles peut être imputée, avant leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, une faute commise au cours de leur inscription.

Art. 45. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

1) l'avertissement
2) le blâme
3) l'interdiction de participer à une ou deux des sessions d'examen
4) l'exclusion de l'établissement pour une période d'une année au maximum
5) l'interdiction provisoire de s'inscrire à l'établissement pour une période de deux années universitaires au maximum
6) l'exclusion définitive de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
7) l'exclusion définitive de l'université
8) l'exclusion définitive de toutes les universités.

Les sanctions prononcées par le conseil de discipline sont exécutoires à l'exception des sanctions prévues aux alinéas ci-dessus (4), (5), (6) et (7) qui ne deviennent exécutoires qu'après approbation du président de l'université et à l'exception de la sanction prévue à l'alinéa (8) qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou le président de l'université, selon le cas, peut confirmer la sanction prononcée ou décider une sanction d'un degré inférieur.

Art. 46. — Le doyen ou directeur peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme. Les intéressés doivent être, dans tous les cas, invités au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre, le doyen ou directeur peut, par mesure administrative, interdire l'accès des bâtiments de l'établissement d'enseignement supérieur à :

1) toute personne déférée devant le conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant ledit conseil qui, dans ce cas, doit se réunir dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de la faute commise ou de sa constatation ou de la date de la décision d'interdiction d'accès à l'établissement, visée au paragraphe premier ci-dessus. Lorsque le conseil a prononcé la sanction d'exclusion définitive, la mesure précitée demeure applicable jusqu'à la décision de l'autorité de tutelle.

2) Tout étudiant n'appartenant pas à l'établissement.

Art. 47. — Le conseil de discipline est composé :

1) du doyen ou directeur, président
2) du représentant du président de l'université
3) de deux enseignants membres du conseil scientifique de l'établissement, élus par les enseignants membres dudit conseil
4) d'un étudiant membre du conseil scientifique élu par les étudiants membres dudit conseil.
5) du secrétaire général de l'établissement.

Le secrétaire général assiste aux réunions du conseil en qualité de rapporteur.

Art. 48. — En cas d'impossibilité de constituer le conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 49 du présent décret, les membres dudit conseil sont désignés par le président de l'université.

Art. 49. — Le conseil de discipline se réunit à la demande de son président.

Ses délibérations sont consignées dans un procès verbal signé par son président; une copie du procès verbal est adressée au président de l'université.

Le conseil de discipline ne peut délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours quelque soit le nombre des présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 50. — Les sanctions prévues aux alinéas (1), (2) et (3) de l'article 45 du présent décret sont notifiées aux intéressés par décision écrite du président du conseil de discipline.

Les sanctions prévues aux alinéas (4), (5) (6) et (7) sont notifiées par le président de l'université et celle prévue à l'alinéa (8), par le ministre et ce, par écrit.

Art. 51. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

— le décret n° 80-928 du 12 juillet 1980 relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à leurs attributions et les textes qui l'ont modifié ou complété;
— le décret n° 80-1577 du 17 décembre 1980 fixant la composition des conseils des facultés de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire;
— le décret n° 86-277 du 26 février 1986, relatif aux directions d'études, de départements et de stage et au secrétariat général dans les facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie;
— le décret n° 87-230 du 19 février 1987, portant organisation des départements et des conseils, des institutions d'enseignement supérieur et de recherche et les textes subséquents;

— le décret n° 87-231 du 19 février 1987, fixant les missions spécifiques des écoles d'ingénieurs;
— le décret n° 87-508 du 26 mars 1987, fixant les missions spécifiques des écoles d'ingénieurs agricoles.

Art. 52. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et les ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION